Article R254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 30 juin 2016

Texte de l'article

Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R254-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre A

60336c56538cd920d54688f8

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200225