.; qu'un juge des référés a désigné, aux fins d'établir la consistance et l'évaluation des biens dépendant de la succession, un expert qui a déposé son rapport le 21 octobre 2009 ; que les consorts X..

C... en ce qui concerne la consistance des biens de la communauté Z...-X... et de la succession de M. Bienvenue X... et l'évaluation de ces mêmes biens ; que de son côté, M.

* * * Le Juge de l'expropriation, écartant la méthode d'évaluation par la récupération foncière et constatant qu'il n'était pas fourni de références de biens réellement équivalents pouvant permettre

X... qui exerçait la profession de médecin, a épousé Mlle Yvette Y... le 10 mars 1960, sous le régime de la séparation de biens ; que, de cette union, est issu un seul enfant, Pierre ; qu'au cours du mariage

Bernard X..., a assigné les consorts X... en partage des biens indivis entre eux et le débiteur sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

devant être évalués d'après leur consistance à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge de l'expropriation ne peut retenir une contenance fictive sans rapport avec celle résultant

A la demande de la commune de [Localité 2], le Pôle d'Evaluation Domaniale dans son avis du 27 juillet 2023 a évalué le bien objet de la préemption à la somme de 341 500 €.

situé dans une ZAD et le titulaire du droit de préemption, ce prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, en fonction de la consistance du bien à la date de référence ; que

pris en compte l'ensemble des critères légaux et que les qualités professionnelles des visiteurs médicaux ont été évaluées en fonction, d'une part, de la connaissance du profil « gynéco » mesuré

d'un des héritiers déclarant que Marie-Louise X... possédait un bien immobilier pouvant être évalué à 140 000 euros ; qu'il n'y a parallèlement aucun élément sur les éventuelles dettes ; que force est

d'un des héritiers déclarant que Marie-Louise X... possédait un bien immobilier pouvant être évalué à 140 000 euros ; qu'il n'y a parallèlement aucun élément sur les éventuelles dettes ; que force est

Y... et renvoyé l'affaire au 3 octobre 2001 ; " aux motifs qu'il sera sursis à statuer à l'évaluation du préjudice des parties civiles dans l'attente de la production du rapport de M.

à évaluer, il ne peut être reproché à l'administration fiscale de ne pas fournir une description de l'intérieur des biens auxquels elle n'a pas eu accès. 11.

en plus de celles sur les bases desquelles le prix du marché avait été fixé, que les commandes afférentes aux deux navires en litige indiquaient que le prix du marché était forfaitaire et ne pouvait évoluer

X..., dont les conclusions ne mentionnaient pas la valeur de ce bien, l'évaluait, dans une note récapitulative des différents éléments de son patrimoine versée aux débats, à une valeur de 100 000 francs

Le même protocole expliquait les raisons des baisses des valeurs retenues par rapport à l'évaluation de l'expert et précisait que le bien sis [Adresse 2] demeurerait dans la société et "sera mis en vente

[H] n'avait pu avoir connaissance du dommage constitué de la perte de son capital qu'au jour de l'échéance du placement, soit le 9 juillet 2014, bien qu'elle l'ait indemnisé, conformément à ses demandes

d'un bien immobilier et justifier la décision de rectification ; 2) l'avis du service des domaines ayant servi à l'évaluation de la valeur vénale de son bien.