POUR ASSURER D'URGENCE L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS IMPERATIVEMENT A LADITE DAME Y...; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT NON PAS DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN BAIL, MAIS SEULEMENT DE DETERMINER LA CONSISTANCE

du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les modes de preuve prescrits par l'article 1715 du Code civil n'étant pas exigés lorsqu'il s'agit de déterminer la consistance

[T] [B] n'a jamais véritablement usé de la chose louée suivant la destination convenue, profitant notamment de l'état de faiblesse des époux [M].

convenue dans la commande ; que la conformité de la chose ainsi livrée aux normes en vigueur relève de l'appréciation des qualités de ladite chose et de son aptitude à permettre l'usage auquel elle est

[J] s’est comporté en constructeur, de sorte qu’il doit être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices de la chose vendue et supportant une présomption de connaissance des vices.

quant aux modalités d'évaluation du préjudice ; qu'en affirmant que la mission de l'expert telle qu'énoncée par la cour d'appel de Toulouse, dont la décision sur ce point n'avait pas été cassée, consistait

d'une autre somme, alors : « 3°/ que le chef de dispositif de l'arrêt mixte qui ordonne une expertise pour l'évaluation d'un préjudice et définit la mission de l'expert est dépourvu d'autorité de chose

quant aux modalités d'évaluation du préjudice ; qu'en affirmant que la mission de l'expert telle qu'énoncée par la cour d'appel de Toulouse, dont la décision sur ce point n'avait pas été cassée, consistait

que devaient avoir les bailleurs des défauts de la chose louée sans répondre aux conclusions d'appel de ceux-ci objectant que les désordres litigieux ne s'étaient manifestés qu'à compter de 1987, soit

motifs adoptés sa précédente décision du 1er juillet 1996 qui, rendue sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, n'avait qu'un caractère provisoire et était ainsi dépourvue de l'autorité de la chose

à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande alors, selon le moyen : 1°/ que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon

l'intérieur d'un véhicule ayant servi au détournement d'un camion le 22 septembre 1993 ; l'information permettait d'établir qu'André X... avait conduit, avec son véhicule Mercedès Robert Y... chez le loueur

elle-même au paiement des loyers relatifs aux logements de ses salariés en situation de grand déplacement sur des chantiers en Corse du Sud, qu'elle se remboursait en retenant le montant du loyer sur

Jean-Loup, - SOCIETE TOTAL FINA ELF, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 février 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité

L'immeuble est composé de quatre appartements dont trois étaient loués.

en France et un logement à l'étranger, et qu'ils vivaient probablement entre leurs deux logements, mais qu'ils avaient fait le choix d'établir leur domicile fiscal et donc leur résidence principale en

louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

29 mars 1991, l'un des aquariums s'est brisé ; que le 3 octobre 1991, après résiliation du bail commercial consenti à la société Sovia, les aménagements réalisés sont revenus à la SCI Delhon, qui a loué