successifs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le bailleur du principe de renouvellement alors qu'il a pleine connaissance

A... et en considérant par là-même que dès le 6 juillet 2011 elle aurait été en mesure de prendre connaissance de tous les éléments de la succession, et en particulier de la consistance du patrimoine successoral

conseiller spontanément son client sur l'opportunité et la portée de l'acte qu'il est chargé d'établir pour son compte ; qu'il était reproché à la société Fidal un manquement à son devoir de conseil consistant

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie,

[H] recevables alors « que la prescription court à compter du jour où le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'agir ; qu'en se bornant à retenir, pour juger

Y... était suffisamment précise, compte tenu notamment du fait que les époux, qui avaient liquidé leur régime matrimonial, avaient connaissance de la consistance du patrimoine de leur conjoint, la cour

X... et Y... consistant à changer fréquemment de résidence et à mettre ses "clients" dans l'impossibilité de le contacter démontre la connaissance qu'il avait du préjudice causé aux victimes par ses agissements

1971, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce texte, affirmer que ce délai était un délai préfix ; et alors, de seconde part, qu'il avait soutenu dans ses conclusions que Mme X... avait pris connaissance

de son préjudice consistant en la perte de change, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, ensemble l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil

Y... a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer l'action, cependant qu'il résulte de ses propres constatations que l'ancien salarié avait bien eu connaissance du dommage consistant dans la privation

d'infraction à la législation sur les produits stupéfiants et les a condamnés à la peine de dix années d'emprisonnement ; "aux motifs propres, et adoptés des premiers juges, que le mode opératoire consistant

Y... impliquaient des activités et compétences comptables alors que de telles fonctions impliquent nécessairement des interventions comptables ou au minimum la mise en oeuvre de connaissances comptables

dans la préparation de repas à consommer ne relèverait pas d'une activité de transformation, tout en relevant elle-même que cette activité consistait, notamment, dans la "découpe" des produits alimentaires

qu'aurait eue l'assuré de la manifestation du dommage, consistant en l'érosion de son capital, causé par un manquement de l'assureur à son obligation d'information et de conseil ; qu'en retenant au contraire

X... le 26 juillet 1997, consistant à "avoir cautionné l'utilisation de méthodes aussi humiliantes et avilissantes auprès d'un enfant, en l'attachant en permanence à un éducateur ou à un meuble avec une

du défendeur à l'action en responsabilité ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre la banque à la date à laquelle les époux [I] auraient eu "connaissance

71-01 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE

. - CONSISTANCE. -