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11 janvier 2000

Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a réclamé, le 21 décembre 1993, la restitution des droits ainsi acquittés en invoquant leur incompatibilité avec la directive du Conseil

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007702063

Admin. suprême

23 novembre 1984

européennes pour l'exercice 1983 ; 2° Requête de la même association tendant à l'annulation de la même décision approuvant le budget général des communautés européennnes pour l'exercice 1984 ; Vu l'ordonnance

Source officielle

ECLI:EU:C:1974:23

21 mars 1974

#Irlande contre Conseil des Communautés européennes.#Montants compensatoires.#Affaire 151-73.

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29 janvier 2002

Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n 69/335 du Conseil

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29 janvier 2002

Code général des impôts, alors en vigueur; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n° 69/335 du Conseil

ECLI:EU:C:1968:40

11 juillet 1968

#Fernand De Schacht contre Conseil des Communautés européennes.#Affaire 3-68.

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29 janvier 2002

Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n° 69/335 du Conseil

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29 janvier 2002

Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n° 69/335 du Conseil

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29 janvier 2002

Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n° 69/335 du Conseil

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29 janvier 2002

Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n° 69/335 du Conseil

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29 janvier 2002

Code général des impôts, alors en vigueur; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n° 69/335 du Conseil

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29 janvier 2002

Code général des Impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n° 69/335 du Conseil

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29 janvier 2002

Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n° 69/335 du Conseil

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29 janvier 2002

Code général des impôts, alors en vigueur; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n° 69/335 du Conseil

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15 janvier 2002

impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n° 69/335 du Conseil

ECLI:EU:C:1982:357

19 octobre 1982

#SA Roquette frères contre Conseil des Communautés européennes.#Isoglucose - Quotas de production.#Affaire 179/80.

ECLI:EU:C:1975:69

28 mai 1975

. # Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. # Affaire 70/74.

ECLI:EU:C:1981:228

14 octobre 1981

. # Jakob Flamm contre Commission et Conseil des Communautés européennes. # Affaire 567/79 A.

ECLI:EU:C:1979:92

29 mars 1979

#Import Standard Office (ISO) contre Conseil des Communautés européennes.#Roulements à billes.#Affaire 118/77.

ECLI:EU:C:1987:10

15 janvier 1987

#Rudolf Misset contre Conseil des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Recevabilité - Délai de recours.#Affaire 152/85.