CJUE
CJUE — 19 octobre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:357
- Date
- 19 octobre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 19 octobre 1982.#SA Roquette frères contre Conseil des Communautés européennes.#Isoglucose - Quotas de production.#Affaire 179/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 octobre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:357
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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