l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qu'un étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences

pourrait pas en tout état de cause y bénéficier d'une opération de transplantation rénale ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des expertises médicales qu'il en résulterait pour lui des conséquences

nécessitant un traitement médical dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié

application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences

X au motif tiré des conséquences pour la santé de l'intéressé de l'exécution de cette mesure de reconduite, qu'il soit procédé, par un expert désigné par le président de la Section du contentieux du Conseil

arrêté de reconduite à la frontière : "8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences

d'une exceptionnelle gravité, le juge doit se placer, pour apprécier l'existence de telles conséquences, à la date à laquelle il lui est demandé de réviser la prestation compensatoire ; qu'en l'espèce

Dès lors qu'un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité pour M. A, le préfet pouvait l'obliger à quitter le territoire français.

X... démontrait les conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'entraînerait à son égard l'absence de révision de la prestation compensatoire, en produisant des avis de non-imposition au titre des années

Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente,

A nécessite une prise en charge médicale, l'intéressé ne démontre pas que le défaut de cette prise en charge pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant de l'absence de révision ; que dès lors, en fondant sa décision de rejet sur l'absence de contestation de la prestation compensatoire

Il soutient que l'exécution de l'arrêté attaqué aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité car il a besoin de soins dont il ne peut bénéficier dans son pays d'origine.

Lorsque ce défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité

ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences. / Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut

d'une exceptionnelle gravité dès lors que la charge transmise aux héritiers de M.

gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences. / Cette condition des conséquences

A pourrait avoir sur lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni même qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.