le 20 juin 1960 a apprécié les conséquences sur sa nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays au regard des dispositions de la loi du 28 juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1er bis du

est l'accession à l'indépendance du Mali, le 20 juin 1960, a apprécié les conséquences sur la nationalité de M.

française est l'accession à l'indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960, a apprécié les conséquences sur la nationalité de celui-ci de l'accession à l'indépendance de ce pays au regard des dispositions

A... nés en 1972 et 1973 en Mauritanie, ont intenté une action pour se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle ; Attendu que l'arrêt confirmatif critiqué (Paris, 13 janvier

, alors applicable ; que les juges du fond en ont exactement déduit que Mlle X... n'avait pas conservé sa nationalité d'origine du seul fait de sa naissance en France et qu'elle avait perdu cette nationalité

X..., né le 5 janvier 1971 à Moroni (Grande Comore) a obtenu du tribunal de première instance de Mamoudzou (Mayotte) un certificat de nationalité le disant français par application de l'article 17 du Code

par fausse application, l'article 32-3 du code civil et, par refus d'application, l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, d'une part, que les conséquences

n'est pas contestée, a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

statut civil de droit local et que, n'ayant pas bénéficié de l'effet collectif d'une déclaration recognitive de nationalité souscrite par son père en temps utile, il était réputé avoir perdu la nationalité

territoire français, il a été affecté par les conséquences sur la nationalité de l'indépendance de l'Algérie ; il est exposé en demande que :- selon ordonnance collective du 12 février 1963, l'acte de

X... invoquait déjà l'article 13 du Code de la nationalité française dans sa rédaction de 1945 pour prétendre avoir conservé de plein droit la nationalité française ; que, dans son arrêt du 23 septembre

que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays étaient régies par le titre VII du Code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 qui s'est substituée

preuve lui incombe en application de l'article 30 du Code civil ; qu'il résulte de l'application combinée de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 relative aux conséquences sur la nationalité de l'indépendance

le 13 août 1960, et de la Haute-Volta, intervenue le 5 août 1960, que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de ces pays sont régies par la loi du 28 juillet 1960 et par le

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle n'était pas de nationalité française alors qu'elle justifie de la nationalité française de son père en sa qualité de descendant

Localité 3] (Algérie) soutient qu'elle est française comme descendante de [Y] [F] [X], née vers 1886 à [Localité 8] (Algérie), française de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences

Algérie) soutient qu'elle est française comme descendante de [W] [M] [J], née vers [Date naissance 3] à [Localité 10] (Algérie), française de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences

français en vertu des dispositions de l'article 32-1 du code civil comme descendant d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences