Jean X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à être désigné en qualité de tuteur de son épouse ; Attendu que la priorité accordée au conjoint de la personne protégée, par l'article 449

de Madame Y... ; 1°) ALORS QUE le juge nomme, comme curateur, le conjoint de la personne protégée, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure

plus bas, il a toujours été dans ce dossier dérogé à l'article 449 du Code civil prévoit qu'à défaut de désignation préalable du majeur protégé le juge nomme comme curateur le conjoint de la personne

[B] en qualité de tuteur pour la représenter et administrer ses biens et sa personne, alors : « 1°/ qu'à défaut de désignation faite par la personne protégée, le juge nomme, comme tuteur, le conjoint

à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte

Monsieur Pierre X..., ex-concubin de la personne protégée, a fait appel par lettre recommandée avec avis de réception, postée le 2 juin 2014, de ce jugement qui ne lui a pas été notifié.

DÉCISION Les articles du code civil régissant ce choix sont les suivants : Art. 449 : “ A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint

MOTIVATION : En application des dispositions de l'article 449 du code civil selon lequel " A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint

Selon les dispositions de l'article 449 du code civil, à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

Le premier de ces textes dispose : « A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui

Le questionnaire valant certificat médical, rempli le 7 février 2013 par le Docteur Catherine C..., exerçant à Abbaretz (44), précisait que les facultés mentales de la personne protégée étaient altérées

tuteur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur le conjoint

Les articles du code civil régissant ce choix sont les suivants : Art. 449 : “ A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de

curateur, il y a lieu de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de 448 du Code civil, le juge nomme comme curateur le conjoint

Les articles du code civil régissant ce choix sont les suivants : Art. 449 : “ A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de

Les articles du code civil régissant ce choix sont les suivants : Art. 449 : “ A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de

MOTIFS QU' il ressort des débats que le seul point soumis à la discussion de la Cour est celui du choix du tuteur ; que suivant l'article 449 du code civil, « le juge nomme comme curateur ou tuteur le conjoint

] [L] [F] [V], exposant ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 449 du code civil : « A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint