Cour d'Appel — 5 octobre 2012

COUR D'APPEL DE DOUAI 
Chambre de la Protection Juridique 
des Majeurs et Mineurs 


N° RG : 12/ 03325 






NOTIFICATION 
de l'arrêt aux parties 
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : 






République Française 
Au nom du Peuple Français 




ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE N° 239/ 12 


APPELANTE : 


MME LA PRÉPOSÉE AUX BIENS DE L'HÔPITAL DE SECLIN

... 59471 SECLIN 
Comparante, représentée de Mme X... Sylvie, mandataire judiciaire 


AUTRES PARTIES INTERVENANTES : 


Monsieur Arthur Y... 

né le 18 Mai 1931 à GONDECOURT (59147)

... 59471 SECLIN CEDEX 
Non comparant 


L'AGSS DE L'UDAF 
3 rue Gustave Delory 59000 LILLE 
Comparante, représentée de Mme Z... Claudia, mandataire judiciaire 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ 


Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 


Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN Conseillers, 


Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt, 


Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 20 Septembre 2012, au cours de laquelle Mathilde VALIN a été entendue en son rapport. 


Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu. 


A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 05 OCTOBRE 2012. 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 


Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012, Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN, Conseillers, 


Philippe LEMOINE, Greffier présent au prononcé de l'arrêt, 


ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 




FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTION ET MOYENS DES PARTIES 


Monsieur Arthur Y... a été placé sous le régime de la tutelle par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille du 30 octobre 1973, Madame la préposée aux biens de l'hôpital de Seclin ayant été désignée pour exercer cette mesure. 


Par jugement du 27 mars 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a maintenu la mesure de tutelle du majeur pour une durée de 60 mois, ordonné la suppression de son droit de vote, déchargé Madame la préposée aux biens de l'hôpital de Seclin et désigné en remplacement aux fonctions de tuteur l'AGSS de l'UDAF, avec exécution provisoire. 


Cette décision a été notifiée à Madame la préposée aux biens de l'hôpital de Seclin le 10 mai 2012. 


Par courrier du 24 mai 2012, reçu le 30 mai 2012 au greffe du tribunal d'instance de Lille, Madame Sylvie X... a relevé appel de cette décision. Elle demande à pouvoir être replacée dans ses fonctions de tutrice et précise qu'elle est mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a obtenu le CNC en juin 2011, étant inscrite sur la liste de la Préfecture du Nord, en attente de prêter serment. Elle souligne que la résidence où est placée Monsieur Arthur Y..., l'EHPAD L'arbre de vie à Wattignies, fait partie du centre hospitalier de Seclin. 


Toutes les parties ont signé l'accusé de réception de leur convocation devant la cour. 


Lors de l'audience, Madame la préposée aux biens de l'hôpital de Seclin a réitéré son sentiment d'incompréhension quant à ce changement et précise que le juge des tutelles n'a jamais évoqué de difficultés particulières. 


La représentante de l'AGSS de l'UDAF a précisé n'avoir aucune opposition à ce que la mesure puisse être exercée par Madame La Préposée aux biens de l'hôpital de Seclin. 




MOTIFS DE LA DÉCISION 


Le jugement d'appel n'est pas contesté en ce qu'il a maintenu Monsieur Arthur Y... sous tutelle pour une durée de 60 mois, ni en ce qu'il a ordonné la suppression de son droit de vote. 


Il sera donc confirmé sur ces points. 


La contestation porte uniquement sur le changement du tuteur. 


Les articles du code civil régissant ce choix sont les suivants : 


Art. 449 : 
“ A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure. 
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant avec lui des liens étroits et stables. 
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. ” 


Art. 450 : 
“ Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la 
tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles... ” 


Art. 451 : 
Si l'intérêt de la personne hébergée ou signée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L.'471-2 du code de l'action sociale et des familles qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'état. 


En l'espèce, le majeur protégé n'est pas en état d'exprimer une volonté à ce sujet. 


Il résulte des débats et de la lecture du dossier qu'aucun élément ne permet remettre en cause l'exercice de la mesure de protection par Madame la préposée aux biens de l'hôpital de Seclin, étant relevé sur ce point que le jugement entrepris ne précise pas quels sont les motifs de ce changement de tuteur. 


Dès lors, et relevant que le nouveau tuteur n'a opposé aucune réserve sur cette demande, il convient d'infirmer partiellement le jugement entrepris et de maintenir Madame la préposée aux biens de l'hôpital de Seclin dans ses fonctions de tuteur. 


PAR CES MOTIFS, 


La cour, statuant par arrêt contradictoire : 


• confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative aux choix du tuteur ; 


• l'infirme de ce chef et statuant à nouveau :


- maintient Madame la préposée aux biens de l'hopital de Seclin en qualité de tutrice de Monsieur Arthur Y... ;


- laisse les dépens à la charge du Trésor public.