Attendu que la caisse fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en condamnant la Caisse à réparer le préjudice de Mme X..., conjointe

application d'une circulaire ministérielle du 10 avril 1956 ayant créé des droits acquis en ce domaine, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale (ancien), le conjoint

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE

se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence », en ce qu'ils ne prévoient aucune mesure d'information permettant à l'ancien conjoint

Elle ajoute que la conjointe de l'assuré a confirmé les conséquences psychiques de l'accident et souligne que les lésions ont été constatées dès le lendemain par le Docteur [C].

AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DANS LEQUEL LE CONJOINT

qu'elle précise expressément après la survenance du risque Invalidité Absolue et définitive garantie que la seule garantie subsistante est la garantie double effet relative au décès ou à l'invalidité du conjoint

DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ALORS QUE CE REGIME AYANT ETE INSTITUE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES ASSURES ET NE PROFITANT QU'A CES DERNIERS, SEULS SONT REDEVABLES

des articles L. 313-3, L. 382-1 et L. 622-5 du Code de la sécurité sociale et doit de ce chef être censuré, alors d'autre part, que l'article L. 313-3 du Code de la sécurité sociale excluant que le conjoint

X..., assuré social, ayant été blessé, le 11 juillet 1977, dans un accident de la circulation imputable à son épouse, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à laquelle il était affilié de son propre chef

EST DEFINI A L'ARTICLE 17 ET QUE DE MEME SONT EXCLUS DE LA GARANTIE PAR L'ARTICLE 20 c) DU CONTRAT LES DOMMAGES SUBIS PAR LE CONJOINT DE L'ASSURE RESPONSABLE LORSQU'IL EST TRANSPORTE DANS LE VEHICULE

son épouse a, le 7 septembre 1995, sollicité l'attribution d'une pension de veuve invalide ; Attendu que Mme Ould X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le conjoint

française, présente toutes les caractéristiques de la situation de fait prévue par l'article 13 de la loi du 2 janvier 1978 qui reconnaît la qualité d'ayant droit à la personne vivant maritalement avec l'assuré

CIVILE (GARANTIE A) ET UNE ASSURANCE PREVOYANT UNE REPARATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES (GARANTIE L) ; QUE, POUR CONDAMNER LA SAMDA, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LE CONJOINT

286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LE DOCTEUR X...A SOLLICITE DE LA CPSS DES ARDENNES LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'HONORAIRES POUR L'EXAMEN CONJOINT

l'article 81-a du décret du 29 décembre 1945, tel que rédigé avec effet du 1er juillet 1974 par l'article 4 du décret n. 75-109 du 24 février 1975, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint

DU CONDUCTEUR RESPONSABLE LORSQU'IL EST TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE, ET QUE, SI, PAR EXCEPTION A CES EXCLUSIONS, LA MAIF ACCORDAIT SA GARANTIE AU RECOURS QUE LA SECURITE SOCIALE PEUT ETRE FONDEE

; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR SA PRETENTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR MEMBRE DE LA FAMILLE ON ENTEND NOTAMMENT LE CONJOINT