X... a été engagé par la société Pierre Fabre Médicament, en qualité de visiteur médical, le 26 avril 1983 ; que le 11 janvier 1988, il a réclamé à son employeur un congé pour création d'entreprise ; que

pour création d'entreprise d'une durée d'une année à compter du 1er juin 1999, ce qui lui a été accordé ; que par une lettre du 1er mars 1999, elle a demandé que son congé pour création d'entreprise soit

X..., salarié au Crédit agricole Indosuez, a obtenu un congé pour création d'entreprise à compter du 29 novembre 1999 pour une durée d'un an renouvelable ; que devenu le 1er décembre 1999, directeur général

[G] a demandé à l'entreprise de lui accorder un congé pour création d'entreprise d'une année. M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en annulation du refus de congé pour création d'entreprise, d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de

pour création d'entreprise ; qu'en statuant sur les demandes de congé pour création d'entreprise de Mmes X... et Y... en se bornant à relever que l'AMIEM avait fait d'autres propositions aux salariées

X..., employé par la société Conis Conforti en qualité de monteur depuis le 1er octobre 1993, a sollicité et obtenu un congé pour création d'entreprise du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; qu'à la suite

X... avait signé le 1er février 2001 une demande de congés payés pour la période du 21 au 28 avril suivant et qu'il avait nécessairement accepté de reporter son départ en congé pour création d'entreprise

X... a sollicité le bénéfice d'un congé pour la création d'entreprise et que la société, par lettre du 22 avril 1985, a donné son accord pour un congé d'un an à compter du 1er juin 1985, en précisant que

30 juin 2009, a obtenu à compter du 1er juillet 2009 un congé pour création d'entreprise ; qu'au cours de celui-ci elle a été atteinte d'une maladie pour laquelle un arrêt de travail lui a été prescrit

d'un an pour création d'entreprise sur le fondement des articles L. 122-32-12 et suivants du Code du travail ; qu'à l'issue de ce congé, elle a demandé à reprendre son poste à compter du 1er février 2000

Elle demande à la Cour de constater qu'elle bénéficiait d'un congé pour création d'entreprise sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, soit concomitamment à son arrêt, de sorte que son contrat

X... a été embauché le 1er janvier 1972 par la caisse régionale de crédit agricole d'Avignon (CRCAM), en qualité de guichetier ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise du 1er janvier 1992

du 9 au 16 juillet 2008, en RTT ; qu'à la demande du salarié, l'employeur lui a permis de bénéficier d'un congé pour création d'entreprise tout en soldant ses congés payés et ses jours RTT ; qu'il a ensuite

[U] se trouvait en congé sans solde pour création d'entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2019, - dire que la condition d'ouverture du droit aux indemnités journalières n'était pas remplie, Ce faisant

Vous avez fait une demande de congé pour création d'entreprise le 4 janvier 2018.

égal et coefficient égal, elle percevait depuis de nombreuses années une rémunération inférieure à celle de ses collègues masculins ; qu'en justifiant cette différence de traitement par la prise d'un congé

non rémunéré tel le congé pour création d'entreprise; alors, encore, que le caractère non précaire du logement de fonction n'autorise pas l'employeur à se prévaloir de l'article 20 de la convention selon