[L] [X] a délivré un nouveau congé pour le 31 octobre 2016 aux preneurs, qui ont quitté les lieux. 6. Le 25 mars 2019, les preneurs et M. [H] [A], invoquant un manquement de M.

domaine rural donné en location aux époux Z... ont, le 18 novembre 1991 et le 30 mars 1992, délivré aux preneurs des congés pour le 29 septembre 1996, en ce qui concerne M.

Le 9 février 2011, le bailleur a délivré au preneur un congé pour atteinte de l'âge de la retraite à effet au 1er octobre 2012, terme de la seconde période triennale suivant le précédent renouvellement

l'expiration de la période de prorogation, les bailleresses ont délivré de nouveaux congés pour reprise au profit de leurs fils ; que les preneurs ont contesté ces congés et demandé l'autorisation de céder

Albert X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls les deux premiers congés, alors selon le moyen, que, "selon l'article L. 411-58 du Code rural, lorsque le preneur âgé s'oppose à la reprise, le bail

[S] [U], désormais seul propriétaire des parcelles, a délivré un congé à M. [V] [J] et Mme [I] pour le 30 septembre 2020 pour atteinte de l'âge légal de la retraite des preneurs. 3. M.

[N], propriétaire d'un logement donné à bail à M. et Mme [S], leur a délivré congé afin de reprise prenant effet le 14 novembre 2011 ; que, les preneurs bénéficiant de la disposition prévue à l'article

concernant chacun des motifs ; que la demande de cession du bail par le preneur âgé au profit d'un descendant ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de reprise ; qu'en l'espèce, le second congé délivré

que la prorogation du bail s'achève ce même jour , ou, dans un sens plus large de façon à permettre au preneur d'atteindre cet âge, la condition d'égalité de durée étant alors remplie dés lors que le preneur

J... a délivré congé à M.

, en raison de l'âge, pour le 11 novembre 1998, aux époux Jean Y..., preneurs à bail de ce domaine ; que les preneurs ont demandé l'autorisation en justice de céder leur bail à leur fils Jean-Claude ;

, ce congé prend effet ' ordonné sous astreinte aux époux [O] [D] de libérer les parcelles ' ordonné une mesure d'instruction confiée à Monsieur [K] [U], expert, pour proposer un apurement des comptes

important que le preneur ait ou non liquidé ses droits, la loi prévoyant uniquement une condition d'âge.

à l'exception de sa date d'effet et d'AVOIR dit que le congé ainsi délivré prendra effet à compter du 1er octobre 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'un congé délivré à une personne qui n'a pas qualité de preneur

La loi ne distingue pas selon l'âge légal de départ à la retraite et l'âge réel ; selon jurisprudence constante de la Cour de cassation, en l'absence de fraude aux droits du preneur, le congé délivré pour

Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

Jean X..., propriétaire de biens agricoles, a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté