Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 466 résultats pour « confusion pour une clientèle d'attention moyenne »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 466 résultats pour « confusion pour une clientèle d'attention moyenne »
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Article L511-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 33
Cette mention figure sur tout support destiné à la clientèle ou utilisé à des fins de prospection.
Article L2251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58
La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec
Article 371 bis M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 quater L du code général des impôts, les clients ou adhérents d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B informent leur clientèle de leur recours
Article 3
Les mandats des unités chargées de la fourniture de services d'investissement à la clientèle précisent la nature des risques encourus en fonction de chacun des services fournis aux clients (émetteurs ou investisseurs).
Article 1349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75
Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.
Article L525-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02
Les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique veillent à ce que les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 apportent à la clientèle et au public, par tout moyen approprié et de manière visible et lisible, les informations
Article 24
Le code pénal est complété par un article 258-1 rédigé ainsi qu’il suit : " Art. 258-1 – Quiconque, par quelque moyen que ce soit, aura créé ou tenté de créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une activité réservée au ministère d
Article 17
L’emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer dans l ’esprit de l’acheteur une confusion sur la nature, la variété, la provenance, l’état sanitaire, la qualité, le calibrage ou le poids des pruneaux et
Article 13
validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricité, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen
Article R242-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Clientèle. La clientèle du vétérinaire est constituée par l'ensemble des personnes qui lui confient à titre habituel l'exécution d'actes relevant de cet exercice. Elle n'a pas un caractère de territorialité ni d'exclusivité.
Article 31
Celui-ci peut refuser à toute entreprise de voyages l'utilisation d'une marque commerciale dont les termes seraient de nature à créer ou à entretenir dans l'esprit du public une confusion avec un organisme officiel du tourisme ou un organisme habilité
Article 1
La délivrance de titres de transport, la réservation de places dans les moyens de transport de voyageurs, la mise à la disposition ou la location, même partielle, de ces moyens de transport s'effectuent conformément aux textes législatifs et réglementaires
Article R313-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 43
Le commerçant titulaire de l'autorisation ne peut présenter à sa clientèle, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres armes que celles que sa clientèle peut acquérir et détenir.
Article 14
L'utilisation sur les instruments de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec les marques ou signes CEE est interdite.
Article L511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36
de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée respectivement en tant qu'établissement de crédit ou société de financement, ou de créer une confusion
Article L531-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27
portefeuille d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'entreprise d'investissement ou en tant que société de gestion de portefeuille, ou de créer une confusion
Article A444-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.
Article Annexe Ia
en fin de service : évaluation synthétique de la prestation assurée (auto-évaluation) Conditions d'exercice Moyens et ressources - Réglementations : affichages obligatoires, traçabilité, ...
Article L546-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 29
dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire ou laissant entendre qu'elle est immatriculée sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 au titre de l'une de ces catégories ou de créer une confusion
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