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217 résultats pour « conformité des prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8649ba5988459c4d160

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

générales de la législation alimentaire (...) en soutenant que ce texte, d'application immédiate, imposerait le principe de la libre circulation des marchandises dans le domaine des denrées alimentaires

Source officielle

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CC

cr

613726a8cd58014677427775

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

définit comme "les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments (vitamines et minéraux) ou d'autres substances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

alimentaires d'origine animale, des dispositions de la directive 2001/101/CE du 26 novembre 2001 modifiant la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du conseil relative au rapprochement des législations

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y

61372649cd58014677424635

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité compétente de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ainsi que par la directive

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

alimentaires, du règlement CE 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, des articles

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701526

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires : " Aux fins du présent règlement, on entend par " denrée alimentaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302660_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02027

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

ni aux normes imposées par l'arrêté du 20 juillet 1977 ni à celles prévues par la Directive 96 / 8 / CE de la Commission, du 26 février 1996, relative aux denrées alimentaires devant être utilisées dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c5f

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

l'article L. 212-1 du code de la consommation il est énoncé que dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00676_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Ce rapport a conclu que les locaux et équipements du restaurant exploité par la société requérante ne permettaient pas le respect et le contrôle de la chaîne du froid et la traçabilité des denrées alimentaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100470_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu : - le règlement n°852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203684_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité Européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; - est dépourvue de base

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965992

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Le présent règlement définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales régissant l'information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l'étiquetage des denrées alimentaires

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03088_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Ces agents sont habilités par les dispositions précitées des articles L. 511-3 et L. 511-11 à rechercher et constater les manquements aux règles de conformité et de sécurité des produits alimentaires ainsi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01230_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires et de toute autre substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00993

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

considère ou a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886604

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

alimentaires d'origine animale : 1.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2210513_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les différents règlements européens fixant les prescriptions et les règles générales d'hygiène applicables aux denrées alimentaires ainsi que les dispositions du

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308410_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

des établissements recevant du public et de règles relatives à l'hygiène des denrées alimentaires.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b8a

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour exposition, mise en vente ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou

Source officielle