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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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16 655 résultats pour « conflits de lois »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 64

—

Un règlement d'administration publique, qui sera converti en loi dans l'année de sa promulgation, déterminera les formes de procéder du tribunal des conflits créé par l'art. 89 de la Constitution.

Article 461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65

Code pénal

Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions

Article R771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 04

Code de justice administrative

Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233

Article R111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 89

Code de l'organisation judiciaire

Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233

Article 13

—

: -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 24 mai 1872 2.

Article 461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s'abstenir

Article R742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

Code du travail

Elle peut être saisie directement par le ministre chargé de la marine marchande, soit sur sa propre initiative, soit sur la proposition de tout directeur des affaires maritimes, soit à la demande des parties ou de l'une d'elles, de tout conflit conflit

Article 12

—

Le Tribunal des conflits règle le conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :

Article D4122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 76

Code de la défense

Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le décret n° 52-253 du 28 février 1952,

Article L592-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts, les règles propres à assurer la diversité de l'expertise et à prévenir les conflits d'intérêts ainsi que les règles déontologiques prévues à l'article 13 de la loi n° 2017-55 du

Article 1

—

Les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

Article 10

—

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Article 325-29

—

mesures à prendre en vue de prévenir ou de gérer ces conflits.

Article 11

—

Toute faute commise par un agent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Article 321-48

—

La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l'importance

Article L1452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 17

Code de la santé publique

Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion d'éventuels conflits et les cas exceptionnels

Article 522-6

—

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation prend des dispositions pour : 1° identifier clairement tout conflit d’intérêts entre lui-même et le système qu’il gère, y compris avec ses actionnaires ; et 2° gérer les effets potentiellement dommageables

Article 532-6

—

Le gestionnaire du système organisé de négociation prend des dispositions pour : 1° identifier clairement tout conflit d’intérêts entre lui-même et le système qu’il gère, y compris avec ses actionnaires ; et 2° gérer les effets potentiellement dommageables

Article D353-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 20

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour les conflits, opérations ou missions mentionnés aux articles R. 311-14 et R. 311-14-1, la médaille de reconnaissance de la Nation ne pourra être portée que par ceux qui auront servi au moins quatre-vingt-dix jours au cours d'un ou de plusieurs de

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