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Codes de loi›Code pénal›Article 461-2

Article 461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal
En vigueurDepuis le 11 août 2010
Légifrance

Texte de l'article

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.

Décisions citant cet article

10 249 décisions liées

Décisions mentionnant Article 461-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201098

12 septembre 2019
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