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693 015 résultats pour « conflit avec un sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372479cd58014677415cdd

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

; qu'en l'absence de tout conflit entre le sous-traitant et le banquier cessionnaire, le débiteur cédé ne peut se prévaloir de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que faute d'avoir relevé l'existence

Source officielle

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CC

comm

613723decd5801467740f3ec

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; qu'en considérant dès lors que le paiement qu'elle avait effectué auprès de Comex pour permettre le paiement des sous-traitants, et ne concernant que des travaux sous-traités, ne l'avait pas libérée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686765319f40b42a26419c3a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

déclaration de maladie professionnelle à laquelle était annexé un certificat médical initial du 16 octobre 2015 faisant état d'une "tendinopathie chronique sans rupture coiffe rotateur épaule droite sur un conflit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9026f

Appel

11 février 2013

11 février 2013

En 2009, la mère a réclamé un accompagnement éducatif afin de la soutenir et aider son fils qui subissait les conflits parentaux sur sa garde et son éducation.

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411241

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

; que, dès lors, en condamnant le maître de l'ouvrage à payer à la banque cessionnaire une somme incluant les créances nées de travaux sous-traités, la cour d'appel a violé ensemble les articles 13-1,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405009_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle se trouve maintenant seule dans un pays étranger et dans une zone de conflit.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300250

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le sous-traitant qui agit en indemnisation de son préjudice sur le fondement quasi-délictuel de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas en conflit avec le cessionnaire pour l'attribution

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412df2

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

le sous-traitant se prévaudrait lui aussi de la nullité de la cession, il serait amené à payer deux fois, une fois au cessionnaire de la créance, une autre au sous-traitant ; qu'en décidant que seuls

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd2b01eea4cf01a3fb6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

balcon et la remise en état de la façade de l’immeuble dans son état antérieur et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois après la signification de l’ordonnance

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59456

Cassation

19 mai 1980

19 mai 1980

PUBLIC SUSVISEES SUBORDONNANT LE BENEFICE DE L'ACTION DIRECTE DES SOUS-TRAITANTS A L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR

Source officielle
CC

comm

61372094cd580146773ebe4d

Cassation

19 mai 1980

19 mai 1980

, LES CRANCIERS NANTIS ONT, EN CAS DE CONFLIT AVEC UN SOUS-TRAITANT, UN INTERET CERTAIN A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU SOUS-TRAITE POUR DEFAUT DE CAUTIONNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU

Source officielle
CC

comm

61372094cd580146773ebe4e

Cassation

19 mai 1980

19 mai 1980

PUBLIC SUSVISEES SUBORDONNANT LE BENEFICE DE L'ACTION DIRECTE DES SOUS-TRAITANTS A L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbbd

Appel

28 août 2008

28 août 2008

rendant incompétent le juge des référés, Sur le contenu des constats : - il n'existe pas d'entrave à l'accès des locaux, dans la mesure où les personnes avec lesquelles la société PRESTO est en conflit

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418cd4e0040aa3735d533

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Une IRM de l'épaule droite réalisée le 22 février 2022 a montré l'existence : - d'une arthrose acromio-claviculaire hypertrophique et congestive avec signes de conflit et bursite sous-acromiaux, - des

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603289ef73fdc6bd82e76636

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Il considère que se pose alors, notamment en matière fiscale, un problème de conflit de normes sous l'angle du droit international privé entre la loi du for et la loi étrangère sous laquelle le trust est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163278e33484180ee7228b6

Appel

5 août 2011

5 août 2011

Elle a confirmé en conséquence à la banque son opposition au paiement de la créance cédée.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2051cdc6046d47b06bae

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le présent litige du travail dérive en réalité d'un conflit familial aigu sous-jacent, chaque partie donnant une version contradictoire des faits en sollicitant témoins et amis de passage qui établissent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef205acdc6046d47b06c29

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le présent litige du travail est fortement connoté par le conflit familial aigu sous-jacent, chaque partie donnant une version contradictoire des faits en ayant recours à des témoins et amis de passage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00303

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

unité, notamment en matière de gestion de son personnel et en matière d'exécution du service.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1026JUD004157998

Admin. suprême

26 octobre 2004

26 octobre 2004

patronale, et donc son droit à la liberté d'association sous son aspect négatif garanti par l'article 11 de la Convention.

Source officielle