AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372479cd58014677415cdd
28 février 2006
28 février 2006
; qu'en l'absence de tout conflit entre le sous-traitant et le banquier cessionnaire, le débiteur cédé ne peut se prévaloir de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que faute d'avoir relevé l'existence
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comm
613723decd5801467740f3ec
18 juin 2002
18 juin 2002
; qu'en considérant dès lors que le paiement qu'elle avait effectué auprès de Comex pour permettre le paiement des sous-traitants, et ne concernant que des travaux sous-traités, ne l'avait pas libérée
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