rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a cédé à la société L'Intersection, en 2013, l'établissement d'enseignement de la conduite

nécessitant une intubation et une hospitalisation en réanimation ; qu'il a repris ses fonctions à la suite d'un avis d'aptitude ainsi rédigé "apte avec restrictions - déplacements nécessitant de la conduite

avis d'inaptitude au poste de coursier VL et précisé que le salarié pouvait être affecté à des tâches administratives, comme par exemple « team leader », sans port de manutention de charges, sans conduite

principale, a conclu un avenant d'"apprentissage anticipé de la conduite automobile" au profit de son petit-fils mineur, Romain Y..., déclaré en tant que conducteur accompagné ; que, devenu majeur, M.

médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste de coursier VL, monsieur X... pouvant être affecté à des tâches administratives, exemple 'team leader', sans port de manutention de charges, sans conduite

secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du fichier listant l'ensemble des établissements d'enseignement de la conduite

titulaire à compter du 7 mars 1980 d'une rente d'accident du travail du régime général fondée sur un taux d'incapacité permanente supérieure à 66 %, exploite depuis le 1er avril 1988 une école de conduite

. - Personnes imposables - Notion d'activité commerciale - Exploitant d'un établissement d 'enseignement de conduite automobile.

. - Cas des exploitants d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile.

X..., qui exploite une école de conduite automobile, n'apporte, à l'appui de sa requête, aucun élément d'appréciation d'où il résulterait que l'enseignement qu'il dispense a un objet professionnel ou sportif

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, dont le siège est situé

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DE CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT

son employeur le 25 janvier 2013 ; qu'il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 16 décembre 2014 dans le cadre d'une seconde visite de reprise, mais apte à un autre poste sans conduite

X... a été évaluée à 50 % et qu'à compter de la date de consolidation, les experts ont estimé que les effets de l'accident sur la vie professionnelle de celle-ci étaient limités à une gêne dans la conduite

X..., qui dirige une école de conduite automobile ayant employé, au cours des années 1980 et 1981, six à dix-sept salariés, a omis d'effectuer le règlement des charges sociales correspondantes ; que l'Union

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la note de 6,11 sur 20 qui lui a été attribuée à l’épreuve de conduite automobile sur route par l’examinatrice dans le cadre du concours

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1992, qui, pour infractions à la réglementation de l'enseignement de la conduite automobile, l'a condamné

d'enseignement; qu'en énonçant qu'en vertu de la clause précitée du règlement de copropriété les époux D... s'étaient vus autoriser à exploiter dans les lieux un établissement d'enseignement de la conduite