; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du Code des douanes, des articles 56, 58, 60, 173 et 593 du Code de procédure

code pénal.

738, 739, 741 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES R 51, R 52, R 58 ET R 59 DU DECRET N° 59 318 PORTANT REGLEMENT

quelle que soit la qualification pouvant leur être donnée, eu égard aux définitions énoncées tant par l'article 319 de l'ancien Code pénal que l'article 222-19 du nouveau Code pénal, de sorte que la Cour

56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, ainsi que celle de l'article 56-1-2 du même code, créé par cette loi. 2° Sous le n° 463683, par un mémoire enregistré

, ensemble les articles 111-4, 3241 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

334-1, 2°, DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SI REGRETTABLE QU'ELLE SOIT AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OMISSION DE VISER DANS

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER ET DE L'ARTICLE 4, 3° DE LA LOI DU 27 MAI 1885, MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET

15 bis de la directive 2002/58/CE modifiée du 12 juillet 2002, combinées au considérant 173 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et aux dispositions de l'article 56 de ce règlement doivent-elles

pénal et 593 du code de procédure pénale. 47.

.22117 du Code du travail, et à 32 amendes d'un montant de 2 000 francs chacune pour infractions à l'article L. 2215 du code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de

PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LE CODE

Y..., le présent arrêt sera déclaré alors contradictoire par application de l'article 411 du Code de Procédure Pénale. A cet instant, le conseil des prévenus a déposé des conclusions.

Y..., le présent arrêt sera déclaré alors contradictoire par application de l'article 411 du Code de Procédure Pénale. A cet instant, le conseil des prévenus a déposé des conclusions.

59 du code de procédure pénale ne trouvaient donc pas à s'appliquer, a méconnu les articles 56 et 59 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à