En premier lieu, la cour d'appel, qui a énoncé, à bon droit, que le juge appréciait les conditions de fond de la reprise à la date d'effet du congé et non pas à la date effective de la reprise, ni à la

[V] [T] (le preneur), devenu l'unique preneur à bail, un congé pour atteinte de l'âge de la retraite. 3.

fût également remplie en la personne des fermiers, a méconnu lesdites dispositions statutaires et a violé, par conséquent, l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, le preneur du fonds

La condition d'immatriculation de la SA Open sud gestion, preneur, à la date du congé, est donc requise pour solliciter le versement d'une indemnité d'éviction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 2003), que les époux

dans le préjudice qu'il subit par suite du refus du propriétaire de renouveler le bail ; que les conditions du droit du preneur à une indemnité d'éviction s'apprécient à la date du congé ; qu'en l'espèce

X..., propriétaires de diverses parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé ; que les preneurs ont assigné les bailleurs afin d'être autorisés à céder leur bail à leur fille Geneviève

mêmes conditions que celles prévues pour le bénéficiaire du congé donné pour reprise, est lui-même en règle avec le contrôle des structures ; qu'en retenant, pour considérer qu'elle n'était pas tenue

devant la cour d'assises non seulement pour les crimes d'enlèvement et de séquestration, faits prévus et réprimés par les articles 224-1, alinéa 1, et 224-9 du code pénal, mais également pour le crime

un contrôle effectif des conditions de fond par les preneurs.

les conditions de prise en charge à la date du repos prénatal, ces droits devaient être ouverts à compter de son mariage, qui a précédé le début du repos prénatal, le Tribunal a violé les articles L.161

par le preneur du fermage au 1er novembre 1989, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à résiliation du bail pour non-paiement du fermage ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a entaché sa

Jean Maurice Z... dans les liens de la prévention du chef des délits ayant consisté à avoir fait circuler et conduit un aéronef, un boeing 737, dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est

Elle soutient que la pension d'invalidité ne peut être attribuée que si la condition médicale et la condition administrative, qui sont cumulatives, sont remplies et rappelle que la décision du 21 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le

n'était plus remplie au cours des douze mois consécutifs précédant la désignation contestée.