Jean-Claude et Alain Z..., ont cédé leur participation à la société Macobat Ile-de-France, (société Macobat), sous la condition résolutoire que, dans un délai de quatre mois, l'acquéreur obtienne mainlevée

moyennant le prix de 33 100 000 francs payable à concurrence de 27 000 000 francs au jour de la signature et 6 100 000 francs à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la non-réalisation de la condition

La société MAP fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de condition résolutoire à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et de fixer une indemnité d'occupation, alors : « 3°/ que la résolution

Elle a confié les travaux de peinture à la société Zlitni frères qui lui avait remis une note de couverture d'assurance datée du 7 juin 2006, émanant de la SMABTP et portant comme condition résolutoire

, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de l'Ile-de-France a, après préemption, rétrocédé diverses parcelles à la Compagnie fermière Benjamin et Edmond X... sous la condition

G... à payer solidairement ce dépôt de garantie, cependant que, dans la mesure où la condition résolutoire était réputée défaillie, M.

X... une promesse de vente d'un bien immobilier sous la condition résolutoire que l'acquéreur réitère la vente par acte authentique avant le 31 juillet 1999, avec paiement effectif du prix et des frais

D... en faveur de l'Afra étaient toutes assorties d'une condition résolutoire qui oppose les parties quant à son contenu et à son sens ; 1) sur le contenu et le sens de la condition résolutoire assortissant

[M] a cédé à Mme [O] un bien immobilier, sous condition résolutoire du versement par celle-ci de la somme de 42 250 euros à titre de dépôt de garantie. 2.

. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. - RECOURS CONTENTIEUX. - décisions créatrices de droit - Décision prise sous condition résolutoire - Exonération fiscale.

X... une parcelle de terrain sous condition résolutoire de la consignation du prix de vente et des frais ou de la justification de l'obtention d'un prêt avant la date du 16 juillet 1965 ; que l'acquéreur

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de l'Ile-de-France a, après préemption, rétrocédé diverses parcelles à la Compagnie fermière Benjamin et Edmond de Rothschild sous la condition

Y..., leurs parts sociales de la société AIS ; que chacun de ces deux actes comportait une clause rajoutée de manière manuscrite qui stipulait que la cession était soumise à la condition résolutoire de

[X] à payer à la banque le solde des prêts, alors : « 1°/ que l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation

Sur autorisation du juge de l'exécution, le bien a été vendu le 19 juillet 2011 à la société Mipa 2 pour le prix de 380 000 euros, le contrat prévoyant, à titre de condition résolutoire, le paiement

possession de trente ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 novembre 1998) que les époux X... ont acquis de la commune de Colmar une parcelle en vue de la construction d'un immeuble, sous la condition

de cession d'actions en date du 9 juin 2005 n'ait stipulé aucune condition résolutoire, dès lors que les parties ont ensuite, modifié ce protocole en concluant l'avenant du 9 juin 2005 comportant la condition

Par acte notarié établi le même jour par le même notaire, M. et Mme [Z] (les vendeurs) ont vendu leur immeuble à la société Go Immo (l'acquéreur), au prix de 140 000 euros, sous la condition résolutoire