Conseil d'État · SECTION — 10 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609962
- Date
- 10 mars 1967
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source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. - RECOURS CONTENTIEUX. - décisions créatrices de droit - Décision prise sous condition résolutoire - Exonération fiscale. | - COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE. - Article 12 du décret du 28 novembre 1953 [législation régissant les activités personnelles] - Exonération fiscale. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Exonérations fiscales a but économique et social - Développement économique des D.O.M. - Application de l'article 238 bis E du Code général des impôts. | - OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER. - Régime économique - Développement économique - Construction de maisons d'habitation dans les départements d 'outre-mer. | - Régime financier - Exonération fiscale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 10 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609962
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel