une qualification, échappant à la disposition pénale visée par la citation ou l'ordonnance de renvoi, n'est pas susceptible d'une autre qualification ; que l'article 3 du code de procédure pénale dispose

X... ne pouvait ignorer en quittant son studio au rez-de-chaussée jouxtant la cage d'escalier que celui-ci commandait l'accès au niveau de la seule entrée et de la seule issue de l'immeuble collectif,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les deux qualifications ; que contrairement à ce que soutient le conseil de la partie civile, cette question ne relève pas du bien fondé de la qualification mais des exigences de prévisibilité et de fixation

donnée aux faits poursuivis par la prévention, mais ont non seulement le droit, mais même le devoir, de qualifier exactement les faits dont elles sont saisies, à la seule condition de ne statuer que sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

expressément un acte terrorisme n'équivaut pas à en faire l'apologie ; qu'en particulier, le fait de s'abstenir de condamner un acte dont il n'est contesté ni sa matérialité ni son caractère criminel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Y... a été interpellé le 5 mars 2014 et condamné par le tribunal d'Oran sous la qualification de violences aggravées à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement et à 100 000 dinars d'amende ; que contrôlé

SOC.

X... dans l'entreprise entre 0 et 10 ans et ce qui a abouti à considérer que la seule onzième année de présence de l'intéressé justifierait l'allocation d'une somme de 758 966 francs, bouleversant ainsi

pas moins tenus d'apprécier les faits et de les qualifier pour vérifier leur compétence et pour condamner, s'il y a lieu, le prévenu relaxé à des dommages-intérêts envers la partie civile ; de sorte qu'en

Aux termes de la citation, il est reproché à Mme I..., sous la qualification d'escroquerie, d'avoir "dissimulé délibérément une partie importante de ses revenus au juge aux affaires familiales de Paris

condamné à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 7 500 euros, a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans, et l'a enfin condamné à payer la somme de 190 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

La société Delirium café fait grief à l'arrêt de qualifier l'établissement qu'elle exploite de bar à ambiance musicale pour la fixation de la rémunération équitable et de la condamner au paiement de diverses

et unique héritière dans la succession de la de cujus, * qualifier son legs de legs à titre universel en ce que la de cujus a souhaité léguer le tiers de son patrimoine à sa petite-fille, * condamner

et ne rend une ordonnance de non-lieu que si les faits ne sont pas établis ou s'ils ne peuvent recevoir aucune qualification pénale après avoir examiné toutes les qualifications possibles ; qu'il s'ensuit