au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail

au paiement de sommes à titres de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail

pas fondée à récupérer la TVA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors que, d'autre part, pour les sommes déjà payées par la SIDP, la cour d'appel ne pouvait en majorer

à payer à la société Franfinance la somme de 6 592,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001 et la somme de 2 628,35 euros avec intérêts au taux mensuel de 1,5 % majoré de la TVA

récente majoré de sept points de pourcentage outre la TVA au taux de 19,60 %, alors, selon le moyen : 1°/ que le taux visé à l'article L. 441-6 du code de commerce a été porté au taux appliqué par la

incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'arrêt retient que l'exécution en nature des travaux de reprises à laquelle la société Bardou est condamnée, a un coût, qui, constituant l'objet de la garantie

la MAAF au paiement de sommes majorées de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la réparation des malfaçons, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage victime ne doit supporter aucune charge

de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue contractuellement (sic) ; * dire que ces sommes seront majorées des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré

au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail

S... fait grief à l'ordonnance de fixer la créance au passif de la SCP à la somme de 5 508,36 euros HT majorée de 20 % au titre de la TVA en vigueur au moment de la décision, de condamner la SCP à payer

2 600,28 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation en ce compris la TVA, indemnité majorée de 10 % soit la somme de 2 860,30 euros, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter

imposable que la somme de mille francs ; que le caractère volontaire de la fraude résulte du recours systématique à des majorations indues de la TVA déductible, pour minorer les sommes réellement dues

à payer à la société Factum finance, chaque premier du mois, à compter du 1er janvier 2015, la somme de 1 160 euros, majorée de la TVA applicable, jusqu'à dénonciation du contrat et restitution des solutions

sujettes à l'impôt, en l'occurrence la TVA et l'a condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, puis a ordonné la publication du présent arrêt par extraits, dans

par inversion entre les montants d'achats hors taxes et la TVA récupérable, pour un total de 14 094 353 francs, d'autre part d'anomalies sur les stocks par majoration fictive à hauteur de 21.496.000 francs

X... et la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ayant été condamnés, par un précédent jugement passé en force de chose jugée à réparer le préjudice de M.

à laquelle s'ajoutera la TVA, En tout état de cause, - condamner Mme [E] [S] [O] au paiement des intérêts de retard avec un taux majoré égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, ceci à compter

M...] a minoré les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée souscrites au cours de la période visée à raison de la majoration indue de la TVA déductible », permise par les manoeuvres frauduleuses