Condamner la société Moody's Break aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel ' Condamner la société Moody's Break à payer à la SCI Le 27 la somme de 3 500 ' sur le fondement de l'article

En cas de condamnation, elle subsiste sous la forme de l’obligation de l’Etat de prendre toute les mesures appropriées pour l’exécution de l’arrêt de condamnation, à la fois quant à son volet pénal (incarcération

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 AVRIL 1966 QUI, POUR VOL ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET A ORDONNE LA SUSPENSION

Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à titre de peine principale, à la suspension de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 25 mars 1997, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 1 amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis

Nathalie - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 juin 1988 qui l'a condamnée pour délit de fuite à une amende de 2 000 francs, pour la contravention de défaut de maitrise

qualité de constructeur de la voiture, alors que la cour d'appel se serait contredite en relevant que l'expert n'avait pu déterminer les causes précises de l'incendie du véhicule et en fondant une condamnation

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENKACI Abdelmadji, contre l'arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, qui l'a condamné

, A CONDAMNE X...

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1989, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1990, qui l'a condamné, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, à 4 mois

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, l'a condamné, pour délit de fuite, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, pour défaut

d'activité inventive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Presto Fuites fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la revendication 1 du brevet n° 83 13 970 et de l'avoir condamnée pour

(JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 7 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS DE PRISON, A DEUX CENTS FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE

[X] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2020, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à trois mois d'emprisonnement avec sursis

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1989 qui l'a condamné, pour délit de fuite, à une suspension de son permis de conduire d'une durée de 4 mois

chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1987 qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté d'un jugement du tribunal correctionnel de SAINT-QUENTIN en date du 29 octobre 1986 l'ayant condamné