[D] [F] [P], concubin de sa mère Mme [L] [H], des chefs de viols et agressions sexuelles, commis entre 2011 et 2021. 3.

S..., l'ex-concubin de sa mère, pour des faits de viol, commis entre 1991 et 1998, alors qu'elle avait entre 8 et 14 ans. 3. Entendu sous le régime de la garde à vue, le 23 mai 2012, M.

Y..., concubin de sa mère ; que M. Y... a été pénalement condamné de ce chef ; que Mme Z..., mère de la victime, a ensuite assigné M.

Michel avait-il, à la date des faits spécifiés (aux) la question(s)" n° 1 et n° 4 "autorité sur Bruno Y..., comme étant le concubin de la mère de la victime, habitant ou partageant des moments de vie commune

pour établir la circonstance aggravante prévue par l'article 321, alinéa 2, du Code pénal " ; Vu lesdits articles ; Attendu que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas,

; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, à elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24-4 et l'article 222-28-2 du Code pénal attachent une aggravation

; 1 )"alors que les questions ne doivent pas être complexes ; qu'est entachée de complexité la question demandant tout à la fois si l'accusé était le concubin de la mère de la victime et s'il avait

rédigée : "les agressions sexuelles ci-dessus spécifiées à la question n° 4 ont-elles été commises avec cette circonstance qu'à l'époque des faits l'accusé X... avait autorité sur A... comme étant le concubin

de sa mère; d'avoir à R., du 8 septembre 1988 et jusqu'à courant 1990, commis des actes de viol sur la personne de A. avec cette circonstance qu'il avait autorité sur lui comme étant le concubin de

" ; " 1°) alors que l'alternative sur la qualité de mari ou de concubin de la mère de la victime entache la question susvisée de complexité prohibée ; " 2°) alors que, la qualité de concubin de la

d'autorité sur la victime sont ainsi libellées : "les faits ci-dessus spécifiés... ont-ils été commis avec cette circonstance que Henri X... avait à la date des faits autorité sur Aline Y... comme étant le concubin

Hubert avait à la date des faits autorité sur la victime comme étant le concubin de sa mère" ; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas à elle seule l'autorité de fait

Y... alors qu'il avait autorité sur elle ; "aux motifs que c'était sous une contrainte forte et très destructurante qu'elle avait subi les attouchements et pénétrations sexuelles de la part du concubin

sur la circonstance aggravante d'autorité en ces termes : " N 3 - L'accusé Guenhaël X... avait-il, à la date des faits ci-dessus mentionnés à la question n 1, autorité sur Julie Z... comme étant le concubin

"en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions sur la circonstance aggravante tenant à l'autorité de fait exercée par l'accusé sur deux des victimes en sa qualité de concubin

qu'elle savait précaire, avec cette circonstance qu'elles étaient mineures de 15 ans comme étant nées les 14 juillet 1982 et 26 décembre 1985 le prévenu ayant autorité sur elles, étant le concubin de

"comme étant le concubin de la mère de celle-ci avec "laquelle il vivait ?"

Code de procédure pénale ; "en ce que les troisième et sixième questions contiennent la proposition suivante : "l'accusé X... avait-il, à la date des faits ..., autorité sur N... comme étant le concubin