19 mars 1997 ; qu'en s'abstenant de rechercher si, ayant nécessairement eu connaissance de la nécessité d'un accord ou d'un concours du bailleur, la société FLORISSENS ne savait pas que les droits qui

être assimilés au concours du bailleur à l'acte imposé par l'une des clauses du bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

de l'acte de cession du fonds de commerce ; qu'il était établi que les époux [S] avaient manqué à la clause contractuelle de concours du bailleur à l'acte de cession du fonds de commerce

la Société auxiliaire de crédit étant extremement variables d'un mois à l'autre et ne pouvant être assimilées à un loyer, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur le moyen tiré de l'absence de concours

DE SON ACTION EN DECLARANT INAPPLICABLE AU BAIL CONSENTI A DAME Y...

FONDE, EN CAUSE D'APPEL, SUR LE DEFAUT DE CONCOURS DU BAILLEURS AUX ACTES DE SOUS-LOCATION ET A LEUR RENOUVELLEMENT ET D'AVOIR DECIDE QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL PORTERAIT SUR L'ENSEMBLE DES

avoir pourtant constaté que le contrat de location était arrivé à son terme et que le matériel n'avait pas été restitué, au motif inopérant que l'exécution de l'obligation de la locataire requérait le concours

irrégulière ; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le concours des bailleurs à un acte de cession de bail commercial

DIFFERENT PUISQUE LA SOMME DE 6000 FRANCS ETAIT PORTEE COMME " DES A PRESENT " ACQUISE ; " ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NI QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE DEMARCHE POUR OBTENIR LE CONCOURS

était irrégulier, c'était uniquement parce que, selon elle, cet apport aurait dû être réalisé par acte authentique avec concours du bailleur ; qu'en se fondant, pour juger irrégulier l'apport du droit

en cause suite au jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 26 février 1992, reste seule titulaire du bail concernant la totalité du local, objet du bail commercial initial du 10 avril 1987

civile de la Cour de Cassation la jurisprudence validait la pratique coutumière, particulière à la Flandre et à la région du Nord, qui faisait payer par le fermier entrant au fermier sortant, sans le concours

devenue Le Mana en 2010, les deux sociétés étant représentées par Mme F... ; qu'il n'est pas discuté que cette cession n'a pas été notifiée au bailleur, en infraction des clauses du contrat de bail ;

le délai d'un mois tous actes justificatifs de l'appel du bailleur à concourir à l'acte de sous-location ; que, le délai écoulé, la bailleresse a demandé par son gérant, M.

R... avait connaissance du contrat de bail du 17 décembre 1976 auquel renvoie le renouvellement du bail du 11 juin 2004, dont l'article 23 du contrat de 1976 stipule expressément le concours du bailleur

; - d'autre part, quant à l'absence du concours du bailleur du 165, la Sci 4 S à l'acte de cession, il ne conteste pas cette faute mais fait valoir qu'il n'existe pas de préjudice en lien avec cette

commercial intervenant en vertu de l'article L647-2 du code du commerce, la violation d'une clause prévoyant expressément le concours du bailleur a l'acte, n'est pas un manquement de nature à justifier

SUR UN TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES CIVILS DE NICE, EN 1931, POUR UNE DUREE DE CINQUANTE ANS ; QUE LE BAIL DE 1935 A ETE RENOUVELE EN DERNIER