criminelle n'est pas à même de s'assurer de la légalité de l'arrêt attaqué s'agissant de la culpabilité même du prévenu ; "et aux motifs encore propres et adoptés que si les investigations de la police

TOUTE LA RESPONSABILITE DE GONOT ET DE LA FAMILLE, LA PREMIERE ASSURANCE, QUI ETAIT LIMITEE A UN RISQUE SPECIAL, N'ETAIT PAS DE LA MEME NATURE QUE LA SECONDE QUI S'ETENDAIT A UN RISQUE GENERAL, ET NE SE

être sérieusement contesté que le délit de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison, sans contrat et sans assurance de responsabilité, fait courir au maître de l'ouvrage un risque

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 141-1 du Code de la consommation

les locaux pendant l'année 2007 et que cette dernière n'avait fourni aucune justification de ce qu'elle aurait conclu une assurance pour couvrir le risque locatif, a légalement justifié sa décision ;

Joël T..., commissaire divisionnaire de police, auquel, en raison notamment de son « profil idéal compte-tenu de son passé à l'anti-terrorisme et à la PAF », il savait pouvoir confier la sécurité de la

par des personnes différentes, contractées sans fraude pour le même intérêt et contre le même risque ; que la cour d'appel, en excluant les règles du cumul d'assurances, a violé les articles L. 171

avec les assureurs intervenant au titre de la police d'assurance sur facultés couvrant les « risques ordinaires » n°12-1739. 19.

Elle souligne que ces polices ne contiennent aucune garantie couvrant la responsabilité civile du propriétaire du véhicule en cas d'accident et en conclut que, dans la mesure où la présence d'une telle

Les actes violents auxquels celui-ci s’est livré et qui ont été enregistrés (tenir un bouclier qu’il avait apparemment ravi à un policier, résister à la police en faisant usage de ses mains, donner des

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que la société holding Compagnie industrielle à Paris (Comipar), constituée en 1991, a, courant

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.

"dommages-ouvrage" et une police "constructeur non-réalisateur" ; qu'elle a notamment chargé M.

dommage couvrant des risques situés dans de multiples Etats membres ' - 4° En cas de réponse négative à la troisième question (branche a ou b), l'Etat membre d'origine d'une loi qu'il qualifie « d'ordre

de l'ITT, à défaut de sa signature, la Cour d'Appel qui a cependant considéré qu'au vu des autres termes de la police, la garantie contractuelle de ce risque n'était pas due, a méconnu le principe susvisé

B. en litige et la déboutera de ses demandes » ; 1°) Alors que le risque de confusion doit s'apprécier d'après les ressemblances, et non d'après les différences existant entre les conditionnements de

Après avoir observé que la police d'assurance couvrait, en des termes généraux, la responsabilité « professionnelle » de la société TSE et qu'il s'en déduisait que celle- ci couvrait aussi bien la responsabilité

française d'assurance maritime en optant pour une garantie «FAP Sauf/IAC + détérioration» couvrant certains risques et à l'exclusion du risque réalisé ; que l'annexe 3 de la police d'abonnement prévoyant