reçu de l'assureur ; qu'en écartant toute concomitance entre les paiements opérés par Groupama Centre-Atlantique et la subrogation, au regard de la seule quittance subrogative émise le 1er novembre 2014

Il en résulte que la concomitance de la subrogation et du paiement doit être spécialement établie par le subrogé, la quittance subrogative ne faisant pas preuve, par elle-même, de cette concomitance.

grosses difficultés financières », selon les termes utilisés par un agent de cet organisme dans un courriel du 12 août 2016 ; - qu'il existe, ainsi que l'observe le mandataire liquidateur, une concomitance

Elles exposent que la subrogation conventionnelle ne peut pas être considérée comme valable faute de concomitance entre les paiements et les quittances subrogatives.

et a violé l'article 1250 du Code civil ; 2/ ALORS QUE la SCI CHAMP FERRIER faisait valoir dans ses conclusions que l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de rapporter la preuve de la concomitance

E., faute de concomitance entre le paiement et la délivrance de la quittance subrogatoire ; subsidiairement, elle conclut à l'irrecevabilité de cette demande comme prescrite en application de l'article

du paiement, sans se prononcer, comme elle y était pourtant invitée (concl., p. 9-10), sur la circonstance que les 13 jours s'étant écoulés entre l'émission du chèque et la régularisation de

fait par la société CEGC ne fait aucun doute ; que les époux U... soutiennent en second lieu que la dette de la société CEGC est éteinte en raison de l'absence de concomitance entre le paiement fait le

dernière n'a eu lieu que les 13-14 juin 2013, soit postérieurement à l'acte de subrogation du 18 avril 2013, et qu'en l'absence de concomitance entre le paiement et l'acte de

ENERPOSE, DEBOUTER la SMABTP et la société GIBARD de leurs demandes à l’encontre de la société ENERPOSE, II – Sur les contestations sérieuses liées au fait que la subrogation est postérieure au paiement

la totalité de la créance d'indemnité remplit la condition de concomitance entre le paiement de la créance et la subrogation du solvens dans les droits du créancier ; qu'en décidant que la quittance

Il résulte en effet de l'acte de prêt en page 2, qu'il est garanti par la société Crédit Logement à hauteur de 850 000 euros.

La caution prétend d’une part qu’il appartiendrait à la caution mutualiste de rapporter la preuve de la concomitance de date entre le paiement qu'elle a effectué au préteur et la subrogation conventionnelle

faute de subrogation concomitante au paiement allégué ; - Subsidiairement, débouter la société Crédit logement de sa demande en paiement pour irrecevabilité de son action atteinte par la forclusion

La société SECM fait valoir que la SMABTP, pour bénéficier de la subrogation conventionnelle doit rapporter la preuve de la concomitance entre le paiement et la subrogation non rapportée en l'espèce.

Sur la recevabilité, le moyen articulé par les appelants se fonde sur l'absence prétendue de subrogation de la caution dans les droits du prêteur de deniers, en raison de l'absence de preuve de la concomitance

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

A supposer que le paiement ait été fait à titre commercial, les appelantes soulignent que la subrogation conventionnelle nécessite une condition de concomitance entre le paiement et l'émission de la quittance