à ce qu'il lui soit donné acte de la teneur des questions posées par l'avocat général à l'accusé, le président a refusé de donner l'acte requis, et la Cour, statuant par arrêt incident, a dit n'y avoir

de la défense, qui sollicitait que lui soit donné-acte de propos tenus par le président, lors de l'audience tenue la veille du jour où les conclusions de donné-acte ont été déposées ; "aux motifs que

la liberté de la presse, les juges ont l'obligation de relever les circonstances extrinsèques de nature à donner au propos incriminé son véritable sens ; que dans ses conclusions régulièrement déposées

tendant à voir donner acte à Raymond X..., accusé, de ce que le ministère public avait rappelé à l'audience ses antécédents judiciaires effacés par l'amnistie ou par la réhabilitation ; "aux motifs

été utilisée ; que de plus Claire Y... a dit que son oncle la tenait en la coinçant avec son bras, si bien qu'elle s'était débattue et avait crié ; que Bernard X... a donc ici recouru à la contrainte

des actes impudiques imputés au prévenu par les juges du fond, ces actes ou propos ne constituant que des avances de nature sexuelle exclusives de tout ordre ou menace, contrainte ou pression ; qu'en

tendance mythomaniaque ni désir de nuire ; Mme Y... explique qu'après qu'il se soit renseigné sur les heures de rentrée de son mari et de ses enfants et lui avoir proposé un nouvel examen, le prévenu,

à ce qu'il lui soit donné acte des propos tenus par le président tout en reconnaissant, dans ses motifs, la réalité des propos tenus, la cour d'assises a violé les textes susvisé ; "2°) alors que le

des accusés tendant à ce qu'il soit donné acte que le président a manifesté son opinion sur la culpabilité de Gérald Z... en lui déclarant : "vous allez nous expliquer comment cela s'est passé puisque

acte à la défense de ce que l'avocat général a délibérément menti à la Cour et au jury ; "aux motifs qu'il ne peut être donné acte des propos tenus à l'audience par le ministère public ; "alors,

régissant la preuve, que les époux Z... n'ayant pas déféré aux demandes en cours de procédure tendant à vérifier s'ils n'avaient pas utilisé, dans leur nouvelle construction, les plans proposés pour la

que dans son réquisitoire la parole du ministère public était libre, le président a indiqué qu'il n'avait pas à donner acte à Me Mazet des propos tenus par le ministère public qui n'avait fait qu'évoquer

acte ; "alors que, d'une part, la Cour, qui, en application des dispositions de l'article 315 du Code de la procédure pénale, est tenue de statuer sur les conclusions déposées, notamment, par l'accusé

de donner acte de propos tenus à l'audience doivent faire l'objet d'une décision prise immédiatement ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que la défense a déposé des conclusions de

X... ayant accepté les 25 octobre et 30 novembre 1990 l'indemnisation proposée à ce titre évaluée à 2 mois de loyers" ; qu'en privant ainsi M.

Y... s'est trouvée à un moment antérieur à la présence de Nazario X... dans un état de fatigue extrême et de malaise faisant qu'elle était affalée et tenait des propos incompréhensibles ; que ces témoins

des propos qu'elle tenait, la parfaite connaissance qu'avait Amadeu X... du refus non équivoque de toutes caresses, a fortiori à caractère sexuel ; que les experts ont souligné que depuis l'agression

Y..., compte tenu des actes interruptifs exécutés vis-à -vis de Robert B..., rappelés dans le jugement" (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2ème attendu) ; "alors que, d'une part, il y a autant d'infractions