, que durant la phase juridictionnelle tendant à obtenir de l'assureur une indemnisation que celui-ci minore ou refuse, puis relevé qu'il était constant que la société Etablissements Y... avait, à l'appui

Par avis du 2 mars 2022, la CCI a retenu que l’indemnisation des préjudices liés au décès d’[P] [C] incombait à l’assureur de l’Hôpital [Etablissement 1] à hauteur de 40%.

Pour bénéficier de la subrogation légale à hauteur de l'indemnité versée à son assuré, l'assureur doit établir': ''' d'une part qu'il a payé préalablement l'indemnité, la preuve d'un tel paiement étant

sera déboutée de sa demande à ce titre ; - total : 32 500 euros ; attendu que pour établir l'indemnité complémentaire, il convient de déduire de cette somme la créance de la Caisse des dépôts et

Sur l'indemnisation des dommages matériels, elle explique ne pas avoir tenu compte, dans le montant de l'indemnisation, des devis établis par les assurés en marge de l'estimation de l'expertise amiable

si elles sont présentées pour la première fois en cause d'appel les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'est recevable la demande tendant à l'indemnisation d'un

l'assureur subrogé dans les droits et actions du tiers victime pour le recouvrement des indemnités qu'il a versées ; que la cour d'appel ayant retenu que le droit à indemnisation de M. et Mme I... et

versée par les assureurs, a constaté que la société ACL avait réalisé avec eux une transaction aux termes de laquelle ceux-ci lui remboursaient partie de l'indemnité qui aurait été versée à l'assureur

d'avocat établi par l'assureur était suffisante pour ne pas vider de sa substance la liberté du choix, par l'assuré, de son avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

lors de la première phase du procès ; que cependant, ce préjudice était habituellement indemnisé à l'époque et il appartenait à l'assureur de formuler une offre suffisante d'indemnisation à cet égard,

des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de jouissance et au remboursement des loyers qu'il avait dû acquitter pour se reloger ; que la demande tendant à l'indemnisation de la perte des salaires et des indemnités de retraite correspondantes

A... et la MACIF de leur demande tendant à être garantis par M. Y... et Groupama de tout ou partie des condamnations mises à leur charge en indemnisation du préjudice subi par M.

dommages-ouvrage et d'assureur décennal de la Société NEOLOGY au paiement de la somme de 18.547,20 euros correspondant à l'indemnité au titre des préjudices immatériels, outre indexation suivant variation

[H], vis à vis de l'assureur n'est pas en l'état suffisamment établie. Le fonds de garantie ne saurait être mis hors de cause à ce stade.

civile, ainsi que celle-ci le demandait, dès lors, d'une part, que l'Etat dispose, selon l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers

les demandes d'indemnisation concernant les désordres affectant le bâtiment B ainsi que ses parties communes pour défaut de qualité à agir , - déclarer irrecevables comme prescrites les demandes d'indemnisation

des parties n'ayant pas encore conclu au fond à signifier avant le 6 juillet 2025 ; pour conclusions en réplique des autres parties.

Mme [X] a déclaré le sinistre tenant à la fissuration de l'immeuble à son assureur, la SA Abeille IARD & Santé (la société Abeille).