[C] [S] et Mme [C] [I] de leur demande de reconstitution du compte indivis ; ' DÉCLARER irrecevable la demande de M.

X..., ce dont elle s'est étonnée par courrier le 18 avril 1994 ; que Mme Y... a demandé à la banque de transformer le compte joint d'épargne CEA n° 64 550 F en compte indivis ; que le tribunal, saisi par

; qu'en refusant de prendre en compte les sommes ainsi prélevées par cette dernière à titre personnel pour la détermination de la quote-part du solde du compte indivis lui revenant au jour de son décès

[M] [I], titulaire du compte géré n° [Compte bancaire 2], lui avaient eux-mêmes donné pour instruction complémentaire de verser un revenu mensuel de 3 500 F sur le compte indivis n° [Compte bancaire 3]

sur des comptes indivis ouverts chez des gestionnaires de patrimoine (compte indivis Q... débité de 6.753.507 francs, compte indivis Boursorama débité de la totalité des sommes de 8.411.850 francs et

sur des comptes indivis ouverts chez des gestionnaires de patrimoine (compte indivis Oudart débité de 6 753 507 francs, compte indivis Boursorama débité de la totalité des sommes de 8 411 850 francs et

travaux que pour l'achat de matériaux, la cour d'appel par une décision motivée, au vu des pièces qui étaient produites, a souverainement fixé à une certaine somme et le coût des travaux financés par un compte

de la nue-propriété d'obligations et de biens immobiliers; qu'à l'actif successoral était portée la moitié du solde d'un compte indivis entre époux ouvert à la BNP, soit, en espèces, 24 126 francs,

L'article 753 du code général des impôts établit une présomption simple d'appartenance conjointe des comptes indivis.

l'hypothèse d'un compte indivis, la solidarité passive est présumée entre les titulaires commerçants d'un tel compte collectif.

liquidateur devra seulement inscrire au crédit du compte indivis de Monsieur X... les sommes de 9 146,94 euros et de 13 415,51 euros, AUX MOTIFS QUE les échéances de prêt acquittées par l'assurance

Y..., légataire à titre particulier de Mlle X..., avec laquelle il disposait de trois comptes bancaires indivis, s'est vu notifier un redressement de sa déclaration de succession, ayant pour objet la valeur

versent aux débats la convention de compte indivis.

disparus dans la liquidation de biens de la société Bys Sport et dénie tout prélèvement personnel sur le compte indivis, soutient que la dépense de 381. 12 € à la maison Rospars pour permis de construire

indivis entre époux, en n'ayant pas rapporté à la succession de son mari la totalité des sommes au crédit des comptes joints et en ayant omis de déclarer le compte PEP ainsi que le compte tenu à la Poste

X... les sommes déposées sur le compte indivis des consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 1937 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, seule une faute commise par le déposant des fonds

une même dette issue d'une même opération ; qu'ainsi, après avoir relevé que les deux sociétés Résult et Jacobs Suchard avaient ouvert, pour la réalisation en commun d'une opération déterminée, un compte

joint en compte indivis et l'exigence de la double signature.