La commission constate que le compte de gestion demandé a été déposé au greffe du tribunal d'instance de Nîmes en application des dispositions de l'article 512 de ce code dans leur rédaction antérieure

son secrétariat le 09 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des comptes

enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Condillac à sa demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, de l'état intermédiaire des comptes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par envoi postal du compte

son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence sur support électronique ou numérique, du compte

RATP lui proposait pour le financement d'études préalables à l'élaboration de programmes de constructions de logements ; que par cette même délibération, il était précisé que la Sopicem établirait un "compte

la somme de 60 850,28 francs et, à compter du 1er janvier 1980, ceux de la somme de 168 896,96 francs, au motif que ces sommes représentaient le déficit du compte de gestion arrêté par les experts, d'abord

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'annexe des comptes

du bien par un mandataire, lorsqu'elle a été imposée au propriétaire, est assimilée à une dépossession, cette assimilation est subordonnée, par la même disposition, à la condition que le solde du compte

Somari, reprochant à la société Pradier de ne pas lui avoir reversé l'intégralité des loyers et de ne pas produire ses comptes de gestion locative, a résilié le mandat de gestion puis a demandé que cette

administratif de l'année 2015 adopté le 4 avril 2016 ; 2) le compte de gestion de l'année 2015 ; 3) le rapport concernant les sonneries des églises.

2019, Mme [F], soeur du majeur protégé, a saisi le juge des tutelles pour être autorisée, sur le fondement de l'article 510, alinéa 4, du code civil, à se faire communiquer par le tuteur une copie des comptes

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un particulier, des comptes de gestion d'une commune

de certains immeubles, soit, pour d'autres immeubles, de demandes de condamnations sous astreinte de cette même société à procéder à la reddition des comptes de gestion depuis l'acquisition des biens,

Par jugement du 6 février 2025, le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a : - condamné la SAS FONCIA ALPES [K] à communiquer à la SCI LA CASSINE son compte de gestion de l'immeuble situé à CHAMBÉRY (73000),

de comptes, la gestion de ces placements ; que les fonds déposés par Mme Y... n'ont pas été investis dans les fonds communs de placements et qu'ils ont été détournés par le gérant du compte ; que Mme

administratif M14 ; 2) le compte de gestion M14 ; 3) le détail des écritures pour les comptes 421 et 425, lettrées et non lettrées ; 4) le détail des écritures 6411, 6413 et 64168 ; 5) le détail des

secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean d'Illac à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) le budget primitif 2015 ; 2) le compte