L'établissement de crédit ayant ouvert un compte au titre du droit au compte, auparavant tenu pour opérer sa résiliation, d'adresser au client une notification écrite et motivée de la clôture du compte

échéant, aux entreprises de crédit de vérifier en demandant toutes justifications utiles"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X..., gérant de la société Deco 84, a adressé, pour le compte

Il lui est reproché d'avoir détourné au préjudice de son employeur, en les publiant sur son compte Twitter, des numéros de comptes de clients (IBAN), qui lui avaient été remis à charge d'en faire

que ce virement correspondait à un acompte sur la commande d'un bateau de type « Meridian », passée le 26 décembre 2007, par la société Batalen, pour le compte d'un client ; Attendu que les sociétés

PROCÉDURE Le 6 octobre 2009 Mme [M] [B] et la société Barnes ont conclu un contrat de prestation de services ayant pour objet « la recherche de vendeurs, d'acheteurs et de propriétaires pour le compte

X... sur plusieurs des avis d'opération destinés à justifier les prélèvements irréguliers d'espèces sur les comptes de clients ; que la participation d'Ullah X... au mécanisme de dissimulation des comptes

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 1999) que la société Transpost qui exerce une activité de routage consistant à faire acheminer pour le compte

, emprunteur, à l'organisme de crédit de procéder au prélèvement d'office sur son compte bancaire ou postal des mensualités de remboursement et que le vendeur est ainsi payé comptant ; que, compte tenu

contrôle de la comptabilité de la SCP Dulbecco-Vattat, huissiers de justice associés, a fait apparaître de graves irrégularités dans la tenue de cette comptabilité, ainsi qu'un découvert important du compte

NEUILLY-SUR-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 5 JUIN 1980, EN CE QU'IL LUI ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE D'UN COMPLEMENT

Meaux Y..., établi avec celui-ci, le 10 novembre 1976, une convention où elle déclarait lui "reconnaître l'exclusivité du client Marnier Lapostolle sur les affaires qui peuvent être effectuées par cette

SOUTIENT QUE CES FONDS APPARTENAIENT A DES CLIENTS ET QUE LES INTERETS CORRESPONDANT DEVAIENT LEUR ETRE REVERSES, IL N'ALLEGUE PAS QUE CES INTERETS AIENT ETE EFFECTIVEMENT REVERSES, NI MEME PORTES AU CREDIT

vue de satisfaire les besoins en air comprimé de ses nouveaux abonnés, des installations immobilières consistant en branchements sur les canalisation principales et en conduites d'arrivée jusqu'aux compteurs

Le 10 septembre 2021, la cliente a refusé de signer le procès-verbal de réception et a déclaré faire usage de son droit de rétractation.

causé et à lui verser diverses sommes en remboursement de dépenses effectuées au seul profit de la société ATPI MLV Fret et en paiement au titre des refacturations de prestations effectuées pour le compte

informatiques, d'affectation et de codification comptables dont elle était chargée en vue de l'établissement des comptes des clients ; que ces deux ordonnances n'ont pas été rétractées en application

bancaire adressés à ses clients, d'une mention indiquant "Avec Bénéfic, La Poste fait de nouveau très fort pour votre épargne : + 23 % en trois ans que l'Euro 50 fasse 0 % ou plus.

X..., faisait état d'un compte créances clients de 163 516 €, et d'une provision pour créances douteuses de 444 €.