le produit qu'elle commandait et n'était pas intervenue pendant trois ans de négociations pour définir le câble, démontrant ainsi son intention de conserver la maîtrise de sa définition et de sa composition

Z... et Mme Debonne conseillers ; "alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats et au

ne comporte pas le nom des magistrats ayant composé la cour d'appel lors des débats et du délibéré ; qu'il doit donc être déclaré nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le

Marie-Jeanne Y... à ses torts exclusifs ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir énoncé les noms des trois conseillers ayant composé

) d'avoir prononcé le divorce des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que seuls des magistrats peuvent composer la cour d'appel ; qu'en l'état des seules mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un magistrat qui a fait partie de la composition

d'habitation située ..., cadastrée section 0 numéro pour une contenance cadastrale de 4086 m²" et que la désignation du bien ne faisait pas référence aux aisances et dépendances qui pourraient le composer

, SAUF SI LA COUR D'APPEL A DECIDE D'EN RETENIR L'EXECUTION OU DE LA CONFIER A UNE AUTRE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QU'UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE AUTREMENT COMPOSEE EQUIVAUT AU SENS DE L'ARTICLE

Sarraz-Bournet, président, Miribel et Buet, conseillers ; " alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté

D'UNE COUR D'APPEL, SEULS LES AVOCATS AU BARREAU INSTITUE AUPRES DE CETTE COUR, ONT QUALITE POUR ETRE APPELES A LA COMPLETER ; "QUE FAUTE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRECISE A QUEL BARREAU APPARTENAIT

Astier, conseiller, il ressort du registre d'audience que la cour d'appel était composée lors du prononcé de M. Cadiot, président, et de MM.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Hélène Y..., demeurant ... au Mont D'or,

X... dans une telle composition, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, si l'article 6,1 , de la Convention européenne

légale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt, qui ne précise pas le nombre et le nom des conseillers ayant composé la cour d'appel de Nîmes à l'audience des débats ayant eu lieu le 2 avril 1987 sous la

la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt, ne sont pas les mêmes ; qu'en

qui leur était déférée et renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal correctionnel de Grenoble régulièrement composé, la Cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus énoncés ; Par ces motifs

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui a déclaré irrecevable son action contre Joseph Y... pour, notamment, recel de faux en écritures

Boilevin ; "alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats, au délibéré et au prononcé