; que, dans sa lettre du 21 mars, il écrivait encore qu'il aurait dû, "plutôt que d'accepter votre démission, vous licencier pour faute grave, ainsi que je l'avais envisagé" ; qu'ainsi, la cour

est la date de réception de la lettre recommandée ; qu'en jugeant pourtant que la date de notification à prendre en compte était le lendemain de la date d'expédition de la lettre, comme pour les autres

et ne peut donner lieu à un licenciement que si le comportement du salarié, postérieur à une modification substantielle du contrat, est équivoque; qu'en décidant, en présence d'une lettre manifestant

recommandée du 25 avril 1988, il a indiqué à son employeur qu'il se trouvait dans l'incapacité de continuer à travailler pour des raisons de santé sérieuses à compter du 2 mai 1988 ; que, par lettre

de démission des conseillers municipaux ; que l'article paru dans " L'Eveil de Lisieux " ne reproduit que certains des passages de la lettre circulaire du 20 mars 1998, et non ceux de la lettre de démission

de saisie et rendu compte au magistrat instructeur de ce que Mme Z... avait fait connaître à la Société Générale le 5 août 2014, son intention de clôturer ce compte après transfert par chèque des sommes

A... devant le conseil des prud'hommes mettaient en cause le comportement de M. X... et que l'attestation de Mme Y..., mettant en cause le comportement personnel de M.

consolidés ; qu'une lettre dans le même sens était adressée le 15 décembre 2003 à M.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DU 12 JANVIER 1976 DU RECTEUR

X..., écrivant par délégation de la direction générale, avait pris acte de sa démission et fixé, compte tenu du préavis qui était dû, le départ effectif du salarié au 13 décembre 1992 ; que c'était dans

ouvert dans ses livres et a, dès le 29 octobre 1986, rejeté un chèque ; que, de son côté, par lettre du 6 novembre 1986, la CRCAM de Loir et Cher a notifié à la société Aerel la décision prise par les

banque Finindus, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

tenu compte du fait que, dans sa lettre du 15 décembre 1994, la salariée avait réitéré ce comportement en écrivant notamment à la société Au Bout des rêves : "Vous avez vous-même directement embauché,

Y... a été engagé à compter du 4 août 2008 par la société JMD Criballet en qualité de tourneur. 2. Par lettre du 5 août 2013 le salarié a présenté sa démission. 3.

nullité de procédure et déclaré Bernadette X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la Commission des infractions fiscales, sous la signature de son président, a informé Bernadette X... par lettre

de rupture que d'une démission, n'avait pas énoncé de motif de licenciement, bien que dans sa lettre du 20 février 1992, l'employeur ait reproché à la salariée son départ le 14 février 1992, la cour d'appel

de licenciement du 28 juin 2007 comporte l'énoncé de plusieurs griefs qui concernent d'une part des décisions prises par M.

Dauquaire, employé comme agent de service dans l'une des succursales de la Régie Renault, a, par lettre signée le 26 septembre 1983 au siège de la succursale, donné sa démission, laquelle a été acceptée