' La Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre soutient qu'elle n'avait pas la faculté d'opposer la compensation au liquidateur, soit la compensation par connexité visée par l'article L. 622-7

X... et le liquidateur ont pris acte de l'admission de la créance par l'arrêt du 26 septembre 2002 et ont demandé reconventionnellement la compensation entre cette créance et la créance réciproque connexe

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, rejetant l'exception de compensation pour connexité des créances, condamné la société THELU à payer une certaine somme à la société BARDAILLE ;

réclamée par l'administration fiscale portait bien sur deux créances, dont l'une était antérieure audit jugement, et l'autre postérieure, de sorte que cette compensation, sauf connexité, se heurtait au

précisément mises en oeuvre à cette occasion, comme il en est justifié, n'a privé la banque du droit de rétention à due concurrence, qu'elle invoquait, qu'au prix d'une violation des règles de la compensation

dettes réciproques des sociétés GETE Construction et Quillery s'était opérée de plein droit le 31 décembre 1986, bien que dans son précédent arrêt du 27 octobre 1992 elle eût retenu le principe d'une compensation

à la suite d'un accord intervenu avant le jugement d'ouverture entre les parties et en ce qu'elle a rejeté le paiement par compensation pour connexité au visa de l'article L. 622-7 I du code de commerce

avait été rejetée et que la société Thusy avait admis en dernier lieu par courrier au juge-commissaire qu'elle ne détenait aucune créance sur la société Brétéché, que l'arrêt rejette l'exception de compensation

irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; que pour débouter la SCI Vieille Eglise de sa demande en fixation de sa créance privilégiée de bailleur à la somme de 59 787,76 euros et en compensation

en cas de dettes connexes ; 2°/ que la compensation pour connexité suppose en tout état de cause que les dettes aient le même fondement ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce, comme ils y

a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1289 du même code et L. 621-24 du code de commerce ; 2) ALORS subsidiairement QU'en présence de créances réciproques, la compensation

, alors, selon le moyen, que lorsque les créances réciproques sont connexes comme dérivant d'un même contrat ou du même ensemble contractuel, la compensation est de droit et le juge ne peut l'écarter motif

entre sa créance d'astreintes et la créance de loyers ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de constater la compensation pour connexité et de rejeter, en conséquence, sa demande tendant

apos;ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement ; qu'il n'est pas fait exception à cette prescription lorsque le paiement a eu lieu par voie de compensation

au nom du SCT, que la Caisse ne justifie donc pas du principe d'une créance déclarée susceptible de donner lieu à une compensation, qu'aucune connexité n'est réellement invoquée qui justifierait l'acquisition

au nom du SCT, que la Caisse ne justifie donc pas du principe d'une créance déclarée susceptible de donner lieu à une compensation, qu'aucune connexité n'est réellement invoquée qui justifierait l'acquisition

de créances connexes.

au nom du SCT, que la Caisse ne justifie donc pas du principe d'une créance déclarée susceptible de donner lieu à une compensation, qu'aucune connexité n'est réellement invoquée qui justifierait l'acquisition