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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Aucune autorisation n'est nécessaire lorsque l'officier de police judiciaire a recours à une personne qualifiée aux fins : 1° De procéder à la comparaison entre une empreinte génétique issue de trace biologique et l'empreinte génétique d'une personne

Article Annexe III

—

MODALITÉS DE PARTICIPATION AUX COMPARAISONS INTERLABORATOIRES DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE PRÉLÈVEMENT Les laboratoires ou les organismes s'engagent à participer, à leurs frais, aux comparaisons interlaboratoires prélèvement.

Article 5

—

La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée par application de la méthode de comparaison prévue au 2°, a, de l'article 1498 du code général des impôts.

Article 324 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation autres que les locaux de référence sont classés par comparaison avec les locaux de référence représentatifs des diverses catégories existantes.

Article 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Code général des impôts, annexe II

La comparaison prévue au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts est faite par référence à l'exercice qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été exposées.

Article D8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction nationale de la police judiciaire sont les suivants : 1° Le bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol ; 2° L'office

Article 6

—

Les organismes accrédités LAB REF 30 pour l'analyse participent au minimum une fois par an, à leurs frais, aux sessions de comparaisons entre laboratoires accrédités organisées par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS

Article R104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

Lorsqu'en conformité des dispositions du code de procédure pénale sur le faux et dans les cas prévus notamment aux articles 642 et 645, des pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics

Article D202-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

Code rural (nouveau)

Les laboratoires qui ne sont pas accrédités participent à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires une fois par an.

Article 55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire peut également procéder, ou faire procéder sous son contrôle, aux opérations permettant l'enregistrement, la comparaison et l'identification des traces et des indices ainsi que des résultats des opérations de relevés signalétiques

Article 62

—

dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis identifiant, le cas échéant, les écarts importants, au sens du II, que fait apparaître la comparaison

Article 8

—

L'organisation des parcours de formation s'appuie sur l'acquisition de crédits européens qui vise à faciliter la comparaison des formations et la mobilité des étudiants.

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.

Article R314-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Code de l'énergie

Pour les installations sur serre, les comparaisons sont réalisées par rapport à un référentiel local basé sur les résultats agronomiques et les séries de données historiques disponibles.

Article D641-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 82

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 641-8, la méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs est affichée en station-service.

Article R641-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Code de l'énergie

Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une comparaison.

Article D202-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

Code rural (nouveau)

La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le cadre d'essais de comparaison inter-laboratoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 202-3 est interdite.

Article A343-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Dans ces cas, ces entreprises sont tenues de porter à la réserve de capitalisation 10 % de l'excédent résultant de la comparaison entre le montant du prix de vente et le prix d'entrée en portefeuille des titres mentionnés à l'article R. 343-14 vendus

Article R232-67-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code du sport

Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les résultats issus de la comparaison d'empreintes génétiques et de l'examen de caractéristiques génétiques en application de l'article L. 232-12-2.

Article R351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des processus et procédures en vue d'assurer une comparaison régulière de leurs meilleures estimations et des hypothèses sous-tendant le calcul de ces dernières avec les données tirées de

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