, en vertu d'une convention conclue le 4 janvier 1876 entre les époux X..., anciens propriétaires du château et la compagnie des eaux du canton de Boissy-Saint-Léger, aux droits de laquelle se trouve la

moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par défaut en dernier ressort, que la Compagnie

moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par défaut en dernier ressort, que la Compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un

au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Toulouse, 26 novembre 1993), que la commune de Soulac, qui avait affermé en 1972 à la Compagnie

Article 2 : La Compagnie des Eaux de la Banlieue de Paris est condamnée à payer à l'Etat la somme de 5187,56 F, laquelle sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 février 1986.

les Eaux de l'Ozone, d'AVOIR condamné l'Association Syndicale Libre Les Hauts de la Résidence du Golfe à payer à la Compagnie les Eaux de l'Ozone la somme de 2 571 325,26 euros avec intérêt au taux légal

Ces travaux ont été confiés à La COMPAGNIE DE L'EAU ET DE L'OZONE.

société Compagnie des Eaux de la banlieue [Localité 7] [Localité 9] sa demande en paiement d'intérêts légaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des eaux de Paris, dont le siège est ..., en cassation

des eaux et de l'ozone aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie des eaux et de l'ozone à payer à M.

Par une ordonnance n° 2005584 du 3 août 2023 le président du tribunal administratif de Paris a donné acte à la Compagnie des Eaux de Maisons-Laffitte de son désistement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février et 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES EAUX DE GOUSSAINVILLE, dont

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la compagnie des eaux et de l'ozone.

du fait de l'action fautive de la commune ayant conduit à la pollution des eaux distribuées ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone ; 3°) de

G : 07/ 358 COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE C/ X...

Il l'espèce, la société COMPAGNIE DES EAUX DE [Localité 8] est délégataire du service d'eau sur la commune de [Localité 7] ou est établie la société S.A.R.L.

A, B, D et de Mme C, agents détachés de la COMMUNE DE TOULON auprès de ladite compagnie ; 2°) de rejeter la demande de la compagnie des eaux et de l'ozone devant le tribunal administratif de Nice ; 3