Il résulte de ce texte que l'avocat rédacteur d'acte est tenu à l'égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise

du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières les personnes assurant la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, que la compétence du conseil de discipline

compétences personnelles de ses clients, la cour de renvoi a violé derechef l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 978, alinéa 2, du code de procédure civile

Thierry Z... et Alain A... constituent une oeuvre de l'esprit, que leurs auteurs aient exercé, sur leurs sujets, une "action singulière susceptible de faire transparaître leur sensibilité et leurs compétences

après cassation (1e chambre civile, 9 juin 1998, pourvoi n° S 96-13.785) de les avoir déboutés de leur demande, alors que : 1 ) les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les compétences

A B demande au tribunal de modifier son compte-rendu annuel d'évaluation professionnelle établi au titre de l'année 2019 en portant l'appréciation " excellent " sur un des trois critères " compétences

certes, le notaire est tenu à une obligation de conseil, qu'il doit s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il rédige et qu'il n'est pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences

du code civil ; 2°/ ALORS QUE la garantie décennale s'applique en présence de désordres non apparents lors de la réception ; que le caractère apparent des désordres est apprécié au regard des compétences

X... en sa qualité de caution de la SCI Pyrénéenne de promotion, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2° / que le notaire n'est pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences

auprès de la SCI Santa Lucia, société débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le notaire peut opposer à son client ses compétences

administrative paritaire locale ; 2°) d'enjoindre à la directrice régionale des finances publiques de Corse de rétablir au niveau " excellent " les items " connaissances professionnelles " et " compétences

X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'enfin, les compétences personnelles du client ne dispensent pas l'expert-comptable de son

bon sens oblige à penser que les problèmes de financement ont été abordés ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les compétences

personnelles de son client ; qu'en décidant néanmoins que les compétences personnelles du dirigeant social de la société Efag lui permettaient de connaître les conditions de la défiscalisation souhaitée

le bail commercial du 30 avril 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la compétence personnelle de son client ne dispensait pas l'agent immobilier de procéder, notamment par la consultation du titre

Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en indemnisation contre le notaire, alors, selon le moyen : 1°/ que tenus d'éclairer les parties, quelles que soient les compétences

les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d'autre, et qu'il lui incombe de rapporter la preuve qu'il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences

DES GARDES-MALADES A QUI LA COMPETENCE PERSONNELLE EST SEULEMENT DEMANDEE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE MME A...