Ils demeurent tous deux sur le territoire de la communauté européenne ; dès lors leur est applicable le règlement 2201/ 2203 du conseil de l'Europe du 27 novembre 2003 relatif à la compétence en matière

, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ; qu'en

alternatifs de compétence définis par l'article 3 du règlement du 23 novembre 2003 relatif à la compétence en matière matrimoniale, en l'espèce « la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure

DISCUSSION Sur la compétence territoriale en matière matrimoniale : Le règlement européen du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants est applicable en France depuis le 1er

, à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : 6.

en matière mixte, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble ; que l'article 10 du règlement prévoit une compétence subsidiaire des juridictions de l'état membre sur le territoire

du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

de responsabilité parentale, l'article 8 du règlement (CE) n°2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale du

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. » Réponse de la Cour Vu les articles 8, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, sous

mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, ni, a fortiori

de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux dispose que': '1.

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la compétence dans des affaires de divorce, de séparation de corps est la suivante : " Sans préjudice du paragraphe

CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ne

de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.

[D] fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur les demandes relatives à la succession de [B] [Y], de renvoyer les parties à mieux se pourvoir,

l'encontre de Mme Y..., alors, selon le moyen, que, premièrement, à la différence de celle fondée sur l'article 266 du Code civil, qui tend à réparer le préjudice consécutif à la rupture du lien matrimonial