N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 7 octobre 2019, qui notamment, pour appels téléphoniques malveillants, menaces de dégradations, destruction par

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication

Legrand ayant été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 1993, la Société générale a porté le litige devant le tribunal de commerce, qui a accueilli sa demande à l'encontre de la société Oros communication

-X... à leurs torts partagés, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait qu'elle n'avait pas eu communication en appel des attestations versées aux débats par son mari à l'appui de sa

directeur de la CPS et d'ordonner sous astreinte de 66 666 francs des colonies françaises du Pacifique par jour de retard à compter de la date de la notification de la décision à intervenir, la communication

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'enregistrement audio de son appel

de charges réclamés étaient dès lors sans pertinence, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite d'un motif surabondant, en déduire que la demande de communication

euros, alors, selon le moyen, que la prohibition édictée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile n'est pas assortie de la sanction de l'amende civile ; qu'en jugeant dès lors que la communication

est formé par une déclaration qui désigne le jugement dont il est fait appel et est accompagnée de la copie de la décision ; qu'en l'espèce, force est de constater que la déclaration d'appel n'est pas

reprendre pour son compte la motivation des premiers juges qui s'étaient fondés en particulier sur un rapport d'expertise et un procès-verbal d'enquête de gendarmerie dont il avait réclamé à nouveau la communication

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un contrat a été conclu le 20 septembre 1984 entre la société Cinéma magnétique communication

du mari, que l'épouse, qui savait donc qu'il était invoqué contre elle, n'en ayant pas demandé la communication, ne peut se faire un grief de ce qu'il ait été retenu par la cour d'appel ; Et attendu

de ce texte, une partie, qui a communiqué ses pièces en première instance, n'a pas à renouveler cette communication en appel, sauf si son adversaire en fait la demande ; Attendu qu'en se bornant à constater

est accompagnée d'une copie de la décision frappée d'appel; que le défaut de communication de la décision intégrale équivaut à une absence de communication et que l'appel ainsi formé, après notification

du mémoire en défense de l'administration auquel étaient annexées les pièces dont ils continuent à demander la communication en appel.

invoqués par les parties que si elles ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en s'étant fondée sur un procès-verbal du 19 février 2002 dont Monsieur X... contestait expressément avoir eu communication

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

peut néanmoins la demander ; qu'en ce cas, la cour d'appel ne peut fonder sa décision sur les pièces qui n'ont pas fait l'objet d'une communication en appel ; qu'elle avait expressément demandé devant