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CADA · Avis — 17 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164300
- Date
- 17 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMutualité sociale agricole du Limousin (MSA 87) — Communication de l'appel à cotisation le concernant.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Limousin à sa demande de communication de l'appel à cotisation le concernant qui lui a été adressé en 1997. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la mutualité sociale agricole du Limousin a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164300
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel