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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079433a9ba5988459c41af1
11 juin 1975
11 juin 1975
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DONNANT OUVERTURE A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59158
3 mai 1978
3 mai 1978
A CONCLU POSTERIEUREMENT A LA NULLITE DUDIT JUGEMENT POUR NON-COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC AINSI QUE POUR DEUX VICES DE PROCEDURE ; QU'AYANT RETENU QUE LA NULLITE RESULTANT DE LA NON-COMMUNICATION
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f813
20 octobre 1970
20 octobre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, DANS LES CAUSES CONCERNANT L'ETAT DES PERSONNES, LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR CE TEXTE A PEINE
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43455
12 novembre 1985
12 novembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER NULLE (POUR DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC) LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE A,
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c4a3
21 juillet 1978
21 juillet 1978
ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QUE LA CAUSE DEVAIT DONC DONNER LIEU A COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET QUE CETTE COMMUNICATION N'EST PAS CONSTATEE EN L'ESPECE;
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42ce0
20 janvier 1983
20 janvier 1983
PUBLIC, QUE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU, EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONTESTATIONS DE LA SOCIETE COGEFIMO
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42109
3 novembre 1976
3 novembre 1976
AU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, ET SANS QUE LE NOM DE SON REPRESENTANT SOIT MENTIONNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMUNICATION AU
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b701
2 octobre 1979
2 octobre 1979
NE SAURAIENT SUPPLEER A LA FORMALITE SUSVISEE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES PLAIGNANTS N'ONT PAS ACQUIS LA QUALITE DE PARTIE CIVILE ET NE SONT PAS PARTIES A L'INSTANCE ; QUE D'AILLEURS, AUCUNE COMMUNICATION
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594f1
18 novembre 1980
18 novembre 1980
FAITE AU MINISTERE PUBLIC, NI MEME DE SA PRESENCE A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE ETANT ETRANGERE A LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a117961cdc6046d47aaa0ee
18 mai 2026
18 mai 2026
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR INDIQUE QU'ELLE SE DESISTE DE L'INSTANCE, IL LUI EN SERA DONNEE ACTE ; IL Y A LIEU DE PRONONCER LE DESISTEMENT
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b258cdc6046d47d48a26
6 janvier 2025
6 janvier 2025
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU LA PARTIE DEMANDERESSE PAR MAIL EN DATE DU 19/12/2024 ET REPRIS A L'AUDIENCE DE CE JOUR INDIQUE QU'ELLE SE DESISTE DE L'INSTANCE, M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b3b1cdc6046d47d4a175
6 janvier 2025
6 janvier 2025
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU MAIS NE S'OPPOSE PAS A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR EN [Localité 1] DE PROCEDURE, ATTENDU QUE M.
Source officielleciv2
60794bbf9ba5988459c43d71
16 novembre 1978
16 novembre 1978
AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE CE DERNIER DEVRAIT AVOIR COMMUNICATION POUR TOUTES LES SOCIETES DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4253e
5 juillet 1977
5 juillet 1977
AU MINISTERE PUBLIC, ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 91 DU MEME DECRET, LE PARQUET AURAIT DU ETRE REPRESENTE A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SAISI D'UN LITIGE
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33aeecdc6046d4711e0cc
8 avril 2025
8 avril 2025
Jean-Yves BERGOUNHE GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593b8
5 février 1980
5 février 1980
AU MINISTERE PUBLIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE
Source officiellePROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
69b7b879cdc6046d47d4feac
7 avril 2025
7 avril 2025
LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'ARRETE D'UN PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a117a82cdc6046d47aab371
18 mai 2026
18 mai 2026
LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE A COMPARU ET A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA FIN DU MAINTIEN DE L'ACTIVITE A LA DATE DU 23/05/2026 A 17H.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4d5bcdc6046d475e0354
20 avril 2026
20 avril 2026
[X] [Z] LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7646cdc6046d476e2ba5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Hubert ONILLON Mme Yvette MOISSET GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats Renouvellement de la période d'observation de
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