Trib. de CommercePROCEDURES COLLECTIVES
Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a117a82cdc6046d47aab371
- Date
- 18 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
RG 2026 001168 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU QU'A LA DATE DU 16/03/2026, LE TRIBUNAL DE CEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE COIF-EL'LUI (SAS) - [Adresse 1] PRECEDEMMENT L'ACTIVITE DE COIFFURE MIXTE, PARFUMERIE, SOINS ESTHETIQUES, VENTE D'ARTICLES DE PARIS - RCS ALENCON 400 308 961 ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 16/06/2026. VU LA REQUETE DEPOSEE PAR LE LIQUIDATEUR SOLLICITANT QU'IL SOIT MIS FIN AU MAINTIEN D'ACTIVITE, ATTENDU QUE LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA REQUETE DU LIQUIDATEUR, ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL : * LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [L], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, * LA SELARL C. [Y] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [Y], LIQUIDATEUR, * LA SAS COIF-EL'LUI REPRESENTEE PAR MME [O] [B] [T]. LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE A COMPARU ET A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA FIN DU MAINTIEN DE L'ACTIVITE A LA DATE DU 23/05/2026 A 17H. ATTENDU QU'IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LE JUGEMENT DU 16/03/2026, PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS COIF-EL'LUI, A AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 16/06/2026 ; QUE CETTE POURSUITE D'ACTIVITE N'A PAS PERMIS D'OFFRE DE REPRISE ; EN CONSEQUENCE, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITE QU'IL SOIT MIS FIN DE MANIERE ANTICIPEE A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AUTORISEE JUSQU'AU 16/06/2026 A COMPTER DU 23/05/2026 A 17 H 00. ATTENDU QU'IL RESSORT DU RAPPORT DU LIQUIDATEUR QU'IL EST FAVORABLE A LA FIN DE LA POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE JUSQU'AU 16/06/2026 A COMPTER DU 23/05/2026 A 17 H 00. LA SAS COIF-EL'LUI SOLLICITE LA FIN DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 23/05/2026 A 17 H 00. ATTENDU QUE COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL MET FIN A LA POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE JUSQU'AU 16/06/2026 DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS COIF-EL'LUI A COMPTER DU 23/05/2026 A 17H. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, MET FIN A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AUTORISEE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COIF-EL'LUI (SAS) - [Adresse 2], EXERCANT PRECEDEMMENT L'ACTIVITE DE COIFFURE MIXTE, PARFUMERIE, SOINS ESTHETIQUES, VENTE D'ARTICLES DE [Localité 1] - RCS [Localité 2] 400 308 961 A COMPTER DU 23/05/2026 A 17 H 00. ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL, DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 18/05/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. DE BOISDEFFRE JEAN PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 18 mai 2026
Référence
6a117a82cdc6046d47aab371
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA