Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher

en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher

en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher

en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher

en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher

des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la

du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier

questionnaires en cause étant susceptibles de faire grief à l'employeur, la caisse qui avait accepté la demande de transmission du dossier se devait de les communiquer à la société, peu important que la

aucun caractère impératif ; qu'ainsi, lorsque l'employeur a manifesté sa volonté d'obtenir la communication des documents médicaux du dossier par l'intermédiaire d'un praticien désigné, la caisse doit

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la sécurité sociale qu'en cas d'enquête effectuée par la Caisse primaire d'assurance maladie sur l'agent causal d'un accident du travail, il appartient à l'employeur, qui a participé à l'enquête en

s'agissant des décisions de prise en charge de maladies professionnelles, les caisses primaires d'assurance maladie ne sont tenues que de fournir les dossiers sur demande des employeurs après notification

-938 du 29 juillet 2009, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant

la date de communication de ce dossier, sans priver leur décision de base légale au regard de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la communication du dossier de

à la transmission du dossier au CRRMP ; qu'ici, aucune restriction de délai de communication des pièces n'a été imposée par la caisse primaire à la société Mas BTP en sorte que l'employeur, eu égard aux

Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le terme « communication du dossier » signifie communication de l'entier dossier sur lequel l'employeur fonde ses poursuites

mis à sa disposition, à l'issue de l'instruction, dans les locaux de la caisse ; qu'au cas d'espèce, les juges d'appel constatent que, par lettre du 25 janvier 2018, la caisse a informé l'employeur de