d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui s'abstient de répondre aux conclusions de l'exposant qui faisait valoir qu'après avoir reçu un salaire fixe avec une commission

pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que, selon son contrat, le salarié avait droit à des commissions sur les ordres

X... a été engagé, le 1er juin 1989, en tant que VRP multicartes, par la société Nather, que son contrat stipulait que le droit aux commissions portait sur les ordres directs et indirects provenant de

X..., engagé le 7 août 1986 par la société Celestion France, par contrat ayant donné lieu à plusieurs avenants, en qualité de VRP multicartes rémunéré par des commissions sur les clients directs et indirects

sur ordre indirect pour des commandes passées hors secteur et en l'absence de facteurs dont le VRP serait à l'origine de façon directe ou non, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil; alors

sur toutes les commandes directes et indirectes de son secteur ; que l'employeur a vendu des produits à un prix inférieur à celui qu'il pratiquait à un distributeur situé dans son secteur ; que M.

, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU QUE LE CONTRAT DE LEBAS LUI DONNAIT DROIT A UNE COMMISSION SUR TOUS LES ORDRES DIRECTS ET INDIRECTS PROVENANT DE SON

des commissions : 'l'assiette des commissions est le montant H.T. des factures, ces dernières étant versées tant sur les ordres directs et indirects', - que l'assiette des commissions indirectes lui

La société CLARA a pourtant versé des commissions à son agent à hauteur de 60 000 euros par an selon ses dires.

Y... n'avait droit à une commission de 8 % que sur les ordres passés directement par le représentant et non pas sur les ordres indirects; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour

ou indirectement à la commission de l'infraction ainsi que de tous produits provenant de celle-ci ; que si la confiscation des stupéfiants n'est d'évidence, ni contestable, ni contestée, en revanche la

suppose l'établissement d'un ordre auprès de la clientèle de son secteur et qu'il ne peut avoir droit aux commissions sur les ordres pris hors de son secteur ou sur des ordres non consécutifs directement

X... serait rémunéré par un commissionnement proportionnel au chiffre d'affaires résultant des ordres directs ou indirects, déduction des avoirs et impayés ; qu'il était précisé que les ventes transmises

public de l'article 3.1 du règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission du 30 novembre 1988, l'obligation pour le franchisé de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire

rogatoire, de même que celle en date du 21 septembre 1994, n'a pour but que de vérifier la pertinence des allégations selon lesquelles Michel Y... aurait directement ou indirectement, sous couvert des

ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dûs à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion

syndicaux en cas de licenciement ; que ces dispositions, qui sont d'ordre public en raison de leur objet, s'imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires