La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie,

à son objet social défini dans les statuts ; que viole les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la convention collective nationale du commerce de détail non

la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services à verser à l'association paritaire des commerces de détail non-alimentaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article

revanche, la convention collective du commerce de détail non alimentaire existe, M.

comme responsable d'un magasin de vente de bijoux fantaisie, sa rémunération étant fixée au niveau III de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ; qu'elle a saisi

Soutenant que l'employeur devait appliquer la convention collective du commerce de détail non alimentaire et qu'elle n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles elle pouvait prétendre au titre de l'exécution

Monsieur X... revendique donc à bon droit la convention collective du commerce de détail non alimentaire applicable à la société ROGARAY.

Soutenant que l'employeur devait appliquer la convention collective du commerce de détail non alimentaire et qu'elle n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles elle pouvait prétendre au titre de l'exécution

de détail non alimentaire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sont applicables qu'aux salariés appelés à travailler le dimanche dans les conditions prévues par celle-ci, et non à ceux qui pourraient être appelés

de détail non alimentaires, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; que la cour d'appel, qui, pour dire que la salariée pouvait

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 3.3 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ; Attendu qu'en cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur

A..., libraire à Saint-Brieuc, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 1984) d'avoir décidé qu'il était soumis aux dispositions de la convention collective des commerces de détail non alimentaires

mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu l'annexe I à l'avenant du 5 juin 2008 relatif à la classification des emplois des commerces de détail non alimentaires étendu par arrêté du 11 février

l'application volontaire, par la société, de la convention collective du commerce de détail non alimentaire ; - un grief de dénaturation de ses conclusions d'appel au titre de sa demande de rappel

Accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et objectifs de la formation professionnelle dans les commerces de détail non alimentaires

Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerces de détail non alimentaires

de détail non alimentaires prévoit, dans son annexe 1, une classification des emplois à laquelle les employeurs doivent se référer pour la seule détermination du niveau de qualification des employés;

Accord du 16 janvier 1998 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dans les commerces de détail non alimentaires dits "Groupe des 10"