encore que la diffamation ne peut s'induire du commentaire d'une décision judiciaire dès lors qu'un tel commentaire, comme toute autre critique objective, a pour effet secondaire de porter indirectement

d'annuler le procès-verbal d'audition de la partie civile du 6 mai 1998 - cote D 17103 à D 17110 ; "aux motifs, qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit au juge d'instruction, avant

La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM, laquelle a confirmé la décision de la caisse par décision du 1er août 2024.

Théodore Z... du chef d'infraction à l'article L. 531-1 du Code du travail ; "aux motifs que Théodore Z... affirme n'avoir pas eu connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de Robert A... avant

que l'ordonnance doit ainsi être composée d'une succession de paragraphes comprenant chacun deux sous-parties, la première citant la pièce produite par l'Administration et la seconde développant le commentaire

et les commentaires et déductions qu'en fait l'expert dans ce rapport n'étaient pas susceptibles d'entacher celui-ci de nullités la chambre de l'instruction a violé les articles visés au moyen ; "2

ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Breizh primeurs et Cheritel Trégor légumes font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête en ce qu'elle commettait

, manque de base légale, ensemble violation du principe de sécurité juridique ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrits les délits d'agressions sexuelles, tous commis plus de trois ans avant

que malgré le caractère définitif et absolu de la décision de Mme A..., M.

devenue définitive de la juridiction répressive saisie ; qu'en décidant en l'espèce que le délai de prescription avait couru du jour de l'acte d'instruction litigieux, soit le 4 novembre 1988, et non

COURTAGE AUTO c/ [B] [H] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01951 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQ3D Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

rendue par la Cour de Cassation, il convient de rechercher en premier lieu quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié avant la réorganisation du magasin intervenue après le mois

avant leur publication.

Y...) avait été privé de débat contradictoire sur les éléments du dossier retenu contre lui" mais que celle-ci faute d'avoir été présentées, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale avant

Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Cependant, les juridictions internes semblent n’avoir accordé aucune attention au rôle joué ou non par les requérants dans le dépôt de ces commentaires. b)     La teneur des commentaires – Les

Celui-ci a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 11.

de la CPNE-EE en date du 27 septembre 1999, d'autres documents sur lesquels sont faits des commentaires sur différentes instances du milieu de l'équitation ; que le courrier du 26 octobre 2006 adressé